lundi, 29 mars 2021 07:18
Yssingeaux : les loyers de la gendarmerie impayés depuis deux ans
Un contentieux entre l’Etat et la Ville d’Yssingeaux n’est toujours pas réglé et concerne le loyer de la caserne de gendarmerie d’Yssingeaux où les loyers ne sont plus versés depuis 2019.
Depuis 2009, les gendarmes d’Yssingeaux disposent d’une caserne en entrée de ville, au bord de la RN88. Le projet remontait à 2004 et avait été élaboré entre le groupement de gendarmerie et la mairie.
Les engagements du secrétaire d’Etat en 2010
En 2006, il avait été décidé de réaliser l’opération dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif.
La construction de cette caserne, comprenant 35 logements et des bureaux sur deux niveaux, sur un terrain de 3800 m2, avait nécessité d’engager une dépense de 8,4 millions d’euros.
Cette somme avait été engagée par la Société Nationale Immobilière, une filiale de la Caisse des dépôts et consignations ayant pour mission principale la gestion du patrimoine immobilier public. La SNI prêtait cet argent à la commune d’Yssingeaux qui louait ce bien à la gendarmerie. « La gendarmerie s’engage désormais, pour une durée de 40 ans, à verser un loyer de 558 000 euros par an », avait assuré Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, lors de l’inauguration des locaux en 2010.
Une opération censée être blanche pour la commune
Mais aujourd’hui, le prix est discuté par l’Etat qui négocie par la voix des services fiscaux de Lyon. Leur argument est de dire que la valeur comptable de 2019 n’est plus la même de celle de 2009. D’un loyer initial de 600 000 €, les services de l’Etat proposeraient la somme autour de 450 000 €. « Pour la commune, le remboursement tient compte des dépenses effectuées. Le but est que ce soit une opération blanche et que la collectivité ne soit pas obligée de verser de sa poche », estime Pierre Liogier, le maire actuel, qui a repris un dossier initié par l’ancienne municipalité de Bernard Gallot.
Le dossier est aujourd’hui entre les mains de la justice. Un premier recours en juin 2020 a donné raison à la commune d’Yssingeaux autour de l’occupation sans titre. Le premier bail 2009-2018 n’avait pas été renouvelé.
Dernier versement en avril 2019
Le tribunal administratif de Clermont ne s’est pas encore exprimé sur le fonds de cette affaire. Une date d’audience est attendue. Les loyers de la gendarmerie ont ainsi été versés jusqu’en avril 2019. Depuis, plus aucun versement n’est arrivé dans les caisses de la mairie.
