Type d’infractions, mode d’emploi, simplification: ce qu’il faut savoir sur la visioplainte
Écrit par Toky Nirhy-Lanto
Publié le 26/02/2024 à 17h18
Depuis ce 26 février, il est possible de déposer plainte en visioconférence avec un policier ou un gendarme. La visioplainte se généralise, après un test dans deux départements. Elle ne concerne que certaines infractions.
Déposer plainte sans se déplacer jusqu’au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, c’est désormais faisable. À partir de ce lundi 26 février, la visioplainte s’étend doucement à tous les départements de France.
Elle avait d’abord été testée dans quelques villes des Yvelines, puis dans tout le département de la Sarthe. Ce mode de dépôt de plainte ne concerne pour le moment que certaines infractions.
France 3 Champagne-Ardenne vous donne l’essentiel à connaître sur cette plainte, que l’on peut entièrement déposer depuis chez soi.
Quelles infractions sont concernées ?
La page du ministère de l’Intérieur recense six catégories d’infractions, pour lesquelles il est possible de déposer une plainte depuis chez soi. Elles concernent des atteintes contre les biens et les personnes. La liste est la suivante : les « violences et les menaces« , « tout type de vols« , les « escroqueries ou abus de confiance« , les « dégradations volontaires ou destructions de biens privés« , la « discrimination » et le « cyberharcèlement« .
Comment faire une visioplainte ?
Avant de procéder à la visioplainte, les victimes doivent se trouver à « leur domicile » ou dans un « lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres« . Dès lors, il faut ensuite un ordinateur, une tablette ou un téléphone équipé d’une caméra intégrée ou d’une webcam, sans compter un micro.
Le décret d’application de cette mesure évoque un « moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé (qui) assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l’officier ou l’agent de police judiciaire recueillant la plainte« . Autrement dit, les forces de l’ordre doivent faire en sorte que rien ne puisse être intercepté, et que les propos échangés se limitent à la victime et à l’agent qui prend la déposition.
Vient ensuite le moment de se rendre sur le service de visioplainte. La victime devra se rendre sur la page du ministère de l’Intérieur, ou sur l’application Ma sécurité. De là, il faut s connecter avec ses identifiants FranceConnect. Il peut s’agir de son compte pour les impôts, de celui pour l’Assurance maladie, de la Poste, de la mutuelle Sociale Agricole, du prestataire privé Yris ou de la nouvelle application France Identité.
C’est là que seront proposés des créneaux de rendez-vous, par mail ou par SMS. Les victimes doivent faire le choix qui leur convient. Elles devront cliquer sur ce lien présent dans le mail ou le SMS, à l’heure du rendez-vous qu’elles auront convenu avec le service de police ou de gendarmerie.
Durant l’entretien à distance, l’agent ou le militaire vérifie l’identité de la victime. Il recueille ensuite la déposition de la personne. Nouveauté : la signature du plaignant ou de la plaignante n’est plus demandée. À la place, « le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique« , avant que l’agent ou le militaire ne signe le document, comme l’indique le site Légifrance. Charge alors à la personne de vérifier que ses déclarations ont été exactement transcrites par les forces de l’ordre.
Est-ce qu’elle simplifie les choses pour les victimes et les forces de l’ordre ?
Premier avantage pour les victimes : un gain de temps. Elles n’ont plus à se déplacer jusqu’au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Une nuance cependant : certaines infractions pénales, comme les « agressions et les atteintes sexuelles« , restent exclues de la visioplainte. Elles nécessitent en effet des constatations qui ne peuvent se faire à distance, et parfois des auditions complémentaires. Les forces de l’ordre gardent la possibilité de ne pas autoriser la visioplainte, pour d’autres infractions, selon « la nature ou la gravité des faits« .
Autre effet positif : plus de confidentialité. Des requérants et requérantes pouvaient éprouver une gêne, à l’idée d’expliquer à haute voix le motif de leur déplacement à la police ou à la gendarmerie. Un problème qui devrait être résolu, pour peu que la personne qui dépose plainte se trouve, comme indiqué plus haut, dans un « lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres« .
Côté forces de l’ordre, la procédure est simplifiée. Contrairement à une plainte en ligne, et à la plainte « sur place« , la signature de la victime n’est plus demandée. Elle se limite à faire vérifier que les propos sont bien fidèles à ce qu’elle a déclaré au militaire ou à l’agent. Plus besoin non plus d’imprimer de document, car tout se fait de manière électronique.
Précision importante : la visioplainte ne fait pas disparaître la plainte « sur place« . Toute personne qui souhaite faire sa déposition au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie reste libre de le faire, comme c’est le cas jusqu’ici. Il ne s’agit que d’un moyen supplémentaire à la disposition du public, tout comme la pré-plainte en ligne.
À noter qu’au moment de la publication de ces lignes, les état-majors de la police et de la gendarmerie, dans les quatre départements de la Champagne-Ardenne, ne sont pas en mesure pour l’instant d’indiquer s’il est immédiatement possible de déposer une visioplainte.
