« Un chiffre unique » de la délinquance « a l’avantage d’être très simple et ne ment pas plus qu’un autre » (Claude Guéant)
« Nous avons eu du mal à abandonner l’indicateur unique [de la délinquance] pour des raisons de facilité de communication », affirme l’ancien ministre de l’Intérieur, Claude Guéant. Il s’exprimait lors de son audition par la mission d’information sur la mesure statistique des délinquances de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, mardi 20 novembre 2012. Il estime qu’un « chiffre unique » de la délinquance « a l’avantage d’être très simple et ne ment pas plus qu’un autre, mais il a l’inconvénient de recouvrir des faits qui sont extrêmement différents ». Pour l’ancien ministre, « il est très difficile de communiquer sur beaucoup de chiffres, alors qu’un seul chiffre est beaucoup plus aisément utilisable ». Il précise qu’il est cependant « plus satisfaisant, sur un plan scientifique, de faire une distinction entre les catégories ».
Claude Guéant indique par ailleurs que, « pour les décideurs en charge de la politique de sécurité, le chiffre unique n’a jamais été un élément qui ait servi d’orientation a une politique de sécurité publique. Bien au contraire, c’est précisément l’analyse fine des données de la délinquance qui permet d’orienter la politique de sécurité ».
« LES STATISTIQUES SONT UNE VÉRITÉ »
Selon Claude Guéant, « les statistiques sont une vérité. Elles sont critiquables, à l’extrême marge sans doute, mais elles sont une réalité ». Il indique en outre que « la population est régulièrement consultée dans les enquêtes de victimation et il se trouve que le sentiment de la population recoupe très exactement la façon dont les statistiques évoluent ».
Pour l’ancien ministre de l’Intérieur, « les statistiques peuvent être un instrument de communication », mais elles sont « d’abord un élément de compte-rendu à la population qui s’impose ». Et d’ajouter : « Une politique publique doit faire l’objet de comptes-rendus, personne ne comprendrait qu’il n’y ait plus d’instrument de mesure de la délinquance ». Les statistiques sont également « un moyen de diriger l’action des services ou d’adapter l’appareil juridique afin de mieux lutter contre les différentes formes de délinquance », poursuit-il.
CONSERVER L’ANCIEN OUTIL STATISTIQUE POUR ÉVITER UNE RUPTURE
Claude Guéant estime en outre que l’état 4001 est un outil « globalement satisfaisant, mais mérite d’être actualisé à mesure que la loi évolue elle-même ». Il souligne notamment que « ce serait une bonne chose, en terme d’appréciation d’une politique publique, que de pouvoir suivre la totalité de la chaîne » pénale. Mais ces évolutions de l’outil statistique doivent se faire « à une condition : que l’on n’arrive pas à un instrument qui nous fasse perdre le fil des années précédentes ».
Pour l’ancien ministre, « il est indispensable que nous puissions échapper à une possible accusation que l’on casse le thermomètre ». Il recommande donc, en cas d’évolution de l’outil statistique, de « conserver quand même pendant quelques années l’outil ancien pour que l’on puisse voir comment les choses s’inscrivent dans la durée. Cela serait grave qu’il y ait une rupture ».
ÉVITER QUE LES STATISTIQUES SOIENT UN INSTRUMENT DE POLÉMIQUES
Le président–rapporteur de la mission d’information, Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne) affirme pour sa part que « le fait de casser le thermomètre est en réalité quelque chose qui se fait d’une autre manière ». Pour le député, « quand on donne des instructions pour poursuivre tel type d’activité plut%C