Vendée : nouvelles condamnations pour la Gendarmerie dans l’affaire des frais de chauffage
Onze nouveaux gendarmes de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon ont fait annuler les rappels de charges de chauffage qui leur avaient été réclamés en 2018 par leur hiérarchie.
Publié le 9 Fév 23 à 14:15
Onze nouveaux gendarmes de la caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon (Vendée) ont fait annuler les rappels de charges de chauffage qui leur avaient été réclamés en 2018 par leur hiérarchie au titre de l’année 2013.
Stéphane XXX, l’un d’eux, s’était par exemple vu réclamer 1 350 € en guise de « régularisation des charges locatives » de son logement de fonction.
Ces « frais de chauffage collectif au gaz » avaient en fait été recalculés « au prorata de la surface habitable du logement occupé » par ce maréchal des logis-chef, ainsi que « du nombre de jours de présence » de ce dernier.
Pour rappel, vingt de leurs collègues, tous sous-officiers de la caserne, s’étaient déjà vu réclamer « de 700 à 2 000 € » pour des factures de gaz remontant à l’année 2013… Mais tous estimaient que ces rappels de charges locatives étaient illégaux dans la mesure où ils ne sont justifiés par aucun relevé individuel de leur consommation de gaz.
« La circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d’occupation au sein de la gendarmerie (…) est illégale en tant qu’elle interdit expressément l’individualisation des frais de chauffage », avait ainsi indiqué leur avocat, Me Grégoire Tertrais (Atlantic Juris), lors d’une première audience qui s’était tenue le 27 septembre 2022.
« Rupture d’égalité »
Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter (…) une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.Le Code de l’énergie
« La caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon est équipée d’appareils permettant d’individualiser ces frais », rappelait l’avocat vendéen. De plus « l’éloignement de la chaudière collective provoque en outre une déperdition énergétique importante ».
« Les remises de facturation accordées aux occupants (…) du fait de problèmes de chauffage se sont traduites par une surfacturation pour les occupants non concernés par ces problèmes », avait-il également plaidé.
« De même, les surfaces de locaux techniques de la caserne, aux volumes conséquents, ont été pris en compte dans la répartition des charges. »
Cette « rupture d’égalité devant les charges publiques » devait donc entraîner, selon Me Grégoire Tertrais, l’annulation des « avis de régularisation » émis en 2018 par la gendarmerie nationale.
L’Etat condamné
« Il ne résulte (…) d’aucun texte législatif ou réglementaire que les casernements (…) destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie nationale (…) seraient (…) soustraits aux règles d’individualisation des charges de chauffage », répète donc le tribunal administratif de Nantes dans ces onze nouveaux jugements.
« Alors que (…) les logements (…) sont regroupés dans un ensemble immobilier comportant un chauffage collectif et pourvus de compteurs individuels, (…) les règles de péréquation instituées (…) méconnaissent la règle d’individualisation des charges de chauffage », concluent les juges dans ces décisions en date du 13 décembre 2022 qui viennent d’être rendues publiques.
« Le présent jugement implique nécessairement que M. XXX soit déchargé de son obligation de payer la somme de 1.343,64 € (…) et que l’administration rembourse en conséquence (…) les sommes qu’elle a déjà perçues à ce titre », prend soin de préciser le tribunal administratif de Nantes. Le gendarme touchera aussi 350 € pour ses frais de justice.
CB (PressPepper)
