JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8271texte n° 51
ARRETE
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d’engagement des élèves gendarmes
NOR: IOCJ1222329A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de la défense;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12,
Arrête :
Article 1
Le contrat d’engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.
Article 2
Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d’engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d’un congé parental peut bénéficier d’un renouvellement de contrat, sous réserve qu’il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.
La durée de ce renouvellement est au plus égale à l’interruption sans être supérieure à cinq ans.
Article 3
Le militaire servant en vertu d’un contrat qui, par changement d’armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article 4
Le lauréat de l’un des concours prévus à l’article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d’aptitude à la gendarmerie et du certificat d’aptitude technique conserve le bénéfice de ces diplômes. Il est engagé au grade de gendarme.
Article 5
Les conditions d’application du présent arrêté sont définies par instruction.
Article 6
L’arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l’application des articles 12 et 13 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est abrogé.
Article 7
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
