Les forces de l’ordre peuvent-elles voir vos infractions routières sur votre permis de conduire ?
Infractions commises dans le passé, nombre de points restants, visites médicales effectuées… Ces informations, liées à votre permis de conduire, sont-elles visibles des forces de l’ordre lors d’un contrôle routier ? On vous répond avec Me Adrien Pujol, avocat au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Publié le 15/09/2023 à 14h00
« Lors d’un contrôle routier, les gendarmes ont vu sur leur téléphone un retrait de permis que j’avais eu il y a dix ans. Est-ce normal qu’il apparaisse encore ? », s’interroge Henri, de Cahors (Lot). Qu’il s’agisse d’un retrait de permis, d’infractions routières commises dans le passé ou du nombre de points restants, qu’en est-il de l’archivage de ces informations ? Sont-elles consultables lors d’un simple contrôle routier par les forces de l’ordre ?
« Il est tout à fait normal que les infractions commises depuis le permis à point, c’est-à-dire depuis 1992, apparaissent sur le relevé d’information intégral du permis de conduire de tout conducteur ou conductrice », nous répond d’emblée Me Adrien Pujol, avocat en droit pénal et droit routier au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Que contient ce relevé d’information intégral ?
Le relevé d’information intégral, aussi appelé « R2I » ou « RII », contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : le nombre de points, la validité de votre permis, les visites médicales effectuées, les stages de sensibilisation à la sécurité routière suivis, les infractions commises et les sanctions associées (les amendes, les retraits de points, les suspensions et les annulations de permis).
Ensuite, « les archives ou l’historique des infractions routières sont répertoriées dans ce document dont l’autorité préfectorale détient la conservation sous le contrôle du ministère de l’Intérieur pris en son Bureau national des droits à conduire, anciennement appelé Fichier national des permis », poursuit Me Adrien Pujol.
Notez que « depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code-barres 2D-Doc certifiant les informations contenues », peut-on lire sur le site du Service public.
Qui peut consulter ce relevé ?
Lors d’un contrôle routier, « les gendarmes peuvent consulter le R2I de la personne et/ou le TAJ, le fichier de traitement des antécédents judiciaires », précise l’avocat. Tout comme la justice, votre avocat ou vous-même en tant que titulaire de votre permis de conduire.
Ce relevé n’est pas consultable par un tiers, comme votre employeur ou votre assureur, par exemple. En revanche, « depuis avril 2021, il est possible de fournir à son employeur ou sa compagnie d’assurance, un relevé d’information restreint (RIR), sans le détail des points et des infractions », indique Legipermis, le service national d’inscription pour tous les stages de récupération de points.
Selon Me Adrien Pujol, « la consultation du R2I demeure très utile pour les avocats et les praticiens du droit routier, notamment pour le calcul des délais de récupération automatique des points du permis de conduire (tous les six mois, deux ans, trois ans ou dix ans) »
Quid de l’archivage des données ?
Si « la demande d’effacement des mentions du TAJ peut se faire via un avocat », « les mentions au R2I ne disparaissent pas ». Concrètement, Henri, il est tout à fait normal que votre retrait de permis d’il y a dix ans apparaisse encore sur votre relevé d’information intégral.
Enfin, pour demander votre relevé, « adressez un courrier à la préfecture de votre lieu de domicile en ce sens », conclut Me Adrien Pujol. Et, comme l’indique le service officiel de l’administration française, joignez à votre demande une copie de votre pièce d’identité, une copie de votre permis de conduire et une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec accusé de réception libellée à votre nom, prénom et adresse.
