La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions
L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où le mis en cause était seul. L’accusation commençait et les droits de la défense n’étaient pas assurés.
Le rapport 2012 de la Cour de cassation, publié hier… Lire l’Article…
www.juritravail.com
