Des bases d’analyse sérielle pour mieux traquer délinquants et criminels
PAR CHRISTIAN CHARLEMAGNE | LEXTIMES.FR | 24 NOVEMBRE 2013 18:37
Un décret paru au Journal officiel ce matin va permettre aux services de police et de gendarmerie de mettre en œuvre des« bases d’analyse sérielle » destinées à rassembler des preuves et à identifier les auteurs d’infractions ayant un caractère sériel en combinant les liens entre individus, événements et infractions.
Ce décret(1) fait suite aux observations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui avait enquêté sur l’éventualité d’un fichier Roms au sein de la gendarmerie nationale. Cette enquête lui avait permis d’écarter ses inquiétudes quant à l’existence d’un fichier ethnique «structuré et pérenne» mais avait laissé apparaître des manquements à la loi sur ces mêmes fichiers.
Destinataire de ses observations, le premier ministre de l’époque, François Fillon, avait assuré «qu’il prendrait les mesures nécessaires à la régularisation des pratiques». C’est chose faite aujourd’hui. Les publics concernés par la mise en place de ce décret sont, entre autres, les personnes mises en cause, les personnes soupçonnées, victimes ou témoins lors de procédures d’enquêtes judiciaires pour toute infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Ce décret a pour but d’encadrer le fonctionnement des fichiers d’analyse sérielle. Il délimite par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données, celles qui peuvent en être légitimement destinataires et les modalités d’habilitation de ces personnes. Il fait également état des données et informations qui seront enregistrées sur ce fichier et qui pourront être conservées pendant 15 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes à compter de la date de clôture de l’enquête et de sa transmission au magistrat chargé du dossier.
Dans une délibération(2), publiée également ce matin au J.O., la CNIL signale que le ministère de l’intérieur lui a adressé avec le projet de décret deux dossiers de logiciels de la gendarmerie. Le premier dit Caliope, permet de rapprocher entre elles images et vidéos pédopornographiques recueillies lors d’enquêtes judiciaires. Le second dit base documentaire OCLDI (Office central de lutte contre la délinquance itinérante) collecte les renseignements sur les phénomènes de délinquance itinérante afin d’identifier des séries d’actes similaires.
Sur ces deux fichiers la Cnil n’a émis aucune réserve, tout en regrettant le manque d’informations sur les mesures de sécurité encadrant les transferts de données vers Interpol et de sécurisation des postes de travail spécifiques àCaliope.
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(1) Décret n° 2013-1054 du 22 novembre relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d’analyses sérielle de police judiciaire », J.O., n° 273, 24 nov. 2013, p. 19097, n° 12.
(2) Délibération n° 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis un projet de décret à la mise en œuvre de fichiers d’analyse sérielle dénommés « bases d’analyses sérielle de police judiciaire », J.O., n° 273, 24 nov. 2013, n° 45.
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