Deux rapports du CGLPL pointent les «bonnes pratiques» et les difficultés des brigades de gendarmerie de Meru et Decize
«Aucun local dédié aux auditions n’existe», remarque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de visite de la brigade territoriale de Decize (Nièvre), publié mercredi 9 mai 2012. Les enquêteurs « utilisent leur propre bureau ou un bureau disponible» et «les militaires partageant le même bureau vont alors s’installer dans un autre local, où ils retrouveront la même configuration informatique pour poursuivre leur travail». C’est ce que constatent les deux contrôleurs du CGLPL lors de leur visite, le 21 octobre 2010. Les fenêtres des locaux «ne sont pas équipées de barreaux et les personnes gardées à vue ont généralement une main menottée et attachée au siège ». Ils pointent les mêmes éléments dans leur rapport de visite de de la brigade territoriale autonome de Méru (Oise), également publié le 9 mai 2012 suite à une visite effectuée en décembre 2009.
Le CGLPL souligne également qu’«aucun local dédié à la fouille n’existe» à la brigade de Decize. «Cette opération est réalisée dans un bureau libre, généralement celui de l’enquêteur», précise-t-il. Pour la fouille des femmes, «les toilettes ‘femmes’ sont parfois utilisées […]. Les militaires féminins effectuent cette opération, même lorsqu’elles sont en repos». Il constate également que «les objets présentant un danger potentiel sont retirés: ceintures, lacets, barrettes de cheveux, bijou (y compris les alliances). Le soutien-gorge est retiré aux femmes durant toute la période de garde à vue. Les lunettes le sont également durant les séjours en chambre de sûreté mais sont restituées lors des autres périodes, notamment lors des auditions».
Dans la brigade de Meru, «un local dédié est réservé à l’anthropométrie, ce qui est un atout par rapport à la situation fréquemment observée dans les brigades de gendarmerie et assure aux militaires de cette unité de meilleures conditions de travail».
AUCUN BOUTON D’APPEL DANS LES CELLULES DE GARDE À VUE
Dans les deux brigades, les contrôleurs soulignent que les cellules de garde à vue « ne disposent ni de bouton d’appel, ni d’interphone; aucune caméra de vidéosurveillance n’est en place. De jour, la surveillance est assurée par l’enquêteur. De nuit, aucun militaire ne reste dans les locaux de service », détaille le CGLPL. À Decize, où la brigade est associée à celles de Cercy-la-Tour et de La Machine, « tous les personnels rejoignent leur domicile situé dans la caserne, dans des bâtiments implantés à distance des locaux de service. Le (ou les) enquêteur(s), le planton et les patrouilles (au départ et au retour de service) effectuent des rondes. Lorsqu’une patrouille d’une des deux autres brigades de la communauté effectue un service de nuit et qu’une personne est placée dans une chambre de sûreté, ces militaires effectuent une ronde dans les locaux ; ils disposent à cet effet des clés pour y pénétrer». Le CGLPL précise qu’à la suite « des directives de la direction générale de la gendarmerie nationale, un cahier destiné à assurer la traçabilité des rondes a été récemment mis en place».
D’après les observations des contrôleurs à Decize , «seul le lavabo situé dans les toilettes, dépourvu de savon et de serviette, pourrait permettre aux personnes gardées à vue de faire leur toilette pour demeurer propres. Aucune douche n’existe. Aucun kit d’hygiène n’est fourni ». Dans sa réponse au CGLPL, le ministère de l’Intérieur précise que la DGGN «a mis en place une allocation financière de 180.000 euros pour l’acquisition de kits d’hygiène. Le marché devrait être passé au plan central en avril 2012».
DIFFICULTÉS POUR JOINDRE LES AVOCATS ET LE PARQUET
Les contrôleurs constatent dans leur rapport sur la brigade de Decize que «les avocats se déplacent en général depuis Nevers ce qui implique qu’il faille compter un délai minimal de deux heures avant leur venue». Les avocats de permanence, «rarement joints directement mais par l’intermédiaire d’une messagerie, arrivent généralement plus de deux heures après l’appel de l’enquêteur. Des délais nettement plus longs sont parfois observés», précisent-ils. Leur visite a cependant été réalisée avant la réforme de la garde à vue. À Meru, les contrôleurs font état des difficultés que les enquêteurs «rencontrent parfois pour joindre la permanence du parquet». Le CGPL souligne que «le registre de garde à vue est bien tenu» dans les deux brigades.
«La femme de ménage qui entretient les locaux de service, à raison d’une heure de travail, deux fois par semaine, ne prend pas en charge les cellules. Les militaires de l’unité les nettoient après chaque utilisation», précise le rapport de visite de la brigade de Decize. «Les couvertures sont changées et nettoyées tous les trois mois, sauf si elles sont souillées entre temps. Cet entretien est financé à l’aide de la DFUE (délégation de fonctionnement des unités élémentaires) attribuée à la brigade», mais les gendarmes rencontrés ont précisé que «des couvertures pouvaient être nettoyées par les militaires (ou leurs conjoints) par mesure d’économie».
DES «BONNES PRATIQUES» À GÉNÉRALISER
Selon le rapport de visite de la brigade de Decize, «les personnes gardées à vue prennent les repas dans la salle de repos, en étant assis à table, et non dans la chambre de sûreté. De même, les militaires autorisent les proches à amener des repas. Il s’agit de bonnes pratiques qui pourraient être généralisées». À Meru, «une boisson chaude est offerte au petit-déjeuner par les personnels de la brigade, cette pratique spontanée étant celle généralement observée par le CGLPL, dans la mesure où les directives de la direction générale de la gendarmerie nationale ne prévoient que la fourniture du déjeuner et du dîner, ce qui n’est pas suffisant».
Le CGLPL pointe également des pratiques mises en place au sein de la brigade de Decize qui «attestent du souci d’humanité des militaires: convocation à la brigade chaque fois que les conditions l’autorisent, plutôt qu’interpellation au domicile, sur le lieu de travail ou sur la voie publique; accompagnement à leur domicile des conducteurs en état d’ébriété pour une prise en charge par un proche et convocation ultérieure à la brigade; notification immédiate et verbale des droits, pour des personnes en état d’ébriété mais pouvant la comprendre, dans l’attente d’une notification officielle, permettant ainsi l’information rapide d’un proche si elles le demandent; possibilité de sortir des locaux pour fumer, sous surveillance».
Dépêche N° 6064 aef.info Pari Jeudi 10 mai 2012
