La « mutation d’office » d’un gendarme de Rouen à la brigade de recherches d’Argentan suspendue par la justice
Le juge des référés du tribunal administratif de Caen a donné raison à un ancien gendarme de Rouen (Seine-Maritime) en suspendant sa mutation forcée à Argentan (Orne).
Publié le 22 janv. 2025 à 14h17
Le juge des référés du tribunal administratif de Caen (Calvados) a donné raison à un ancien gendarme du Groupe d’appui et de renseignements (GAR) de la Section de recherches (SR) de Rouen (Seine-Maritime) en suspendant sa mutation forcée à la Brigade de recherches (BR) d’Argentan (Orne).
La mutation à Argentan revenait à un « déclassement professionnel »
Cet adjudant-chef, qui avait été affecté en avril 2014 à la Section d’appui judiciaire (SAJ) de Rouen, avait en effet fait l’objet d’une « mutation d’office dans l’intérêt du service » cinq mois après. Après avoir saisi la commission de recours des militaires le 31 octobre 2024, il s’était tourné le 19 novembre 2024 vers la justice administrative.
Cette mutation à Argentan revenait en effet à un « déclassement professionnel », de son point de vue, et lui faisait perdre sa « prime de haute technicité ». Il allait surtout devoir payer des « dépenses de location et de pension alimentaire » pour ses deux filles puisqu’il a actuellement une « garde alternée » sur elles. Cette décision du commandant de la région de gendarmerie de Normandie avait aussi un « impact sur la santé de sa compagne », faisait valoir le cabinet d’avocat MDMH devant le juge des référés du tribunal administratif de Caen.
Il y avait aussi de quoi avoir un « doute sérieux » sur sa « légalité » dans la mesure où il n’a pas eu la « communication complète » de son dossier individuel et que la décision est entachée d’une « inexactitude matérielle » sur les faits qui lui sont reprochés. Cette « sanction déguisée » portait enfin « une atteinte disproportionnée à son droit à une vie […] familiale normale ».
« La décision […] a pour effet de contraindre le requérant à déménager à 1h30 de trajet de son domicile actuel », confirme le juge des référés du tribunal administratif de Caen dans une ordonnance en date du 17 décembre 2024 qui vient d’être rendue publique.
En outre, M. XXX justifie, par la production d’une attestation de son ancienne compagne, de ce qu’il a la garde alternée de ses deux filles et de ce que, par conséquent, […] la décision […] aurait pour effet de faire obstacle à ce mode de garde »Le juge des référés du tribunal administratif de Caen
« En outre, le ministre de l’Intérieur ne produit aucun élément de nature à justifier, comme il le soutient, de ce que l’affectation actuelle de M. XXX au sein de la SAJ de Rouen serait de nature à perturber le service de la Section de recherches de cette même ville. »
La « condition d’urgence » à suspendre cette décision du commandant de la région de gendarmerie de Normandie « doit donc être regardée comme remplie », en déduit le juge. Le général de division a aussi commis une « erreur manifeste d’appréciation » sur « l’intérêt du service » dans sa prise de décision, pense le juge. Le tribunal administratif de Caen réexaminera désormais la légalité de cette décision par le biais d’une formation collégiale de trois juges, d’ici dix-huit mois à deux ans.
