Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
Publics concernés : les militaires réunissant les conditions pour bénéficier d’un congé de reconversion, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou pouvant être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale.

Objet : mesures destinées à faciliter la reconversion des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de rémunération du congé de reconversion. La rémunération du militaire exerçant une activité lucrative pendant le congé ne sera diminuée, dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle, que si le militaire exerce une activité lucrative pendant une période de congé supérieure à dix jours ouvrés par mois.

Par ailleurs, lorsqu’il effectue son congé de reconversion de manière fractionnée dans le délai de deux ans prévu au 2° du III de l’article L. 4139-5 du code de la défense, seule la moitié de la durée d’activités effectuées dans certaines situations de congé ou à l’occasion de missions opérationnelles sera comptabilisée dans le calcul de cette période de deux ans.

Le décret prévoit également les modalités d’accès du militaire au congé pour création ou reprise d’entreprise et les conditions de sa rémunération.
S’agissant du cumul d’activités, le décret étend les activités susceptibles d’être autorisées à la vente de biens fabriqués par le militaire et renforce le devoir d’information du militaire vis-à-vis du commandement.

Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l’application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1
Le troisième alinéa de l’article R. 4138-29 du code de la défense est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les durées d’activité effectuées dans l’une des situations mentionnées au 2° du III de l’article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié.
« La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : ».

Article 2
Après la sous-section 7 de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 du même code, est insérée une sous-section 7-1 ainsi rédigée :

« Sous-section 7-1
« Le congé pour création ou reprise d’entreprise

« Art. R. 4138-29-1. – I. ? Le militaire qui, en application des dispositions de l’article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d’entreprise, présente une demande écrite à l’autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

« Cette demande mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise susceptible d’être créée, son secteur et sa branche d’activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier.

« L’autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l’article R.* 4122-19, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l’a reçue. La commission rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.

« L’absence d’avis de la commission à l’expiration du délai susmentionné vaut avis favorable.

« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche.

« L’avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier. L’absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d’attribution du congé pour création ou reprise d’entreprise. En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du congé accordé.

« II. ? Pendant la durée du congé pour création ou reprise d’entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l’exploitation de l’entreprise qu’il crée ou reprend.

« Le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l’activité du bénéficiaire du congé pour création ou reprise d’entreprise répond à l’objet mentionné à l’alinéa ci-dessus.

« Lorsque le congé n’est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément aux dispositions de l’article L. 4139-5-1.

« Art. R. 4138-29-2. – I. ? Le militaire placé en congé pour création ou reprise d’entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l’article R. 4138-29.

« II. ? Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d’entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.

« Art. R. 4138-29-3. – I. ? Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d’entreprise au-delà de la date mentionnée dans l’autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l’échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de l’article R. 4138-29-1.

« L’autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l’article R. 4138-29-1.

« Toutefois, si l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, l’autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d’entreprise est de droit.

« Dans ce cas, l’avis de la commission mentionnée à l’article R.* 4122-19 n’est pas sollicité.

« II. ? Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d’entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l’expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade. »

Article 3
L’article R. 4122-26 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article L. 4122-2 du code de la défense ; » ;
2° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire. »

Article 4
Après le 2° de l’article R. 4122-28 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans le cas d’une activité exercée en application de l’article L. 4139-6-1, l’objet social de l’entreprise susceptible d’être créée, son adresse, son secteur et sa branche d’activité. »

Article 5
A l’article R. 4122-30 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le militaire met fin à l’activité qu’il exerce à titre accessoire, il rend compte au ministre de la défense ou à l’autorité déléguée par lui, ou au ministre de l’intérieur ou à l’autorité déléguée par lui pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’activité. »

Article 6
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

JO N° 0102 du 29 avril 2012.