Police scientifique, renseignement, rapprochement police-gendarmerie …
François Hollande répond au syndicat Alliance
François Hollande propose de « développer largement la police scientifique et technique en refondant totalement les dispositifs actuels par leur réorganisation fonctionnelle ». Le candidat socialiste à l’élection présidentielle répond ainsi, dans un courrier daté du 18 avril 2012 transmis à AEF Sécurité globale, au syndicat Alliance police nationale. Ce dernier avait posé 22 questions à l’ensemble des candidats le 6 avril dernier.
François Hollande préconise notamment «la création d’une nouvelle direction de la PTS au sein de la police nationale» et propose de «réfléchir à la création d’un Centre national de formation de la PTS, commun à la police et à la gendarmerie».
Outre François Hollande, Nicolas Sarkozy a également répondu au questionnaire d’Alliance.
Interrogé sur le fonctionnement des services de renseignement français, François Hollande affirme par ailleurs que «le temps est venu de procéder à une évaluation de la réforme qui a abouti à la mise ne place au sein de la DCSP (direction centrale de la sécurité publique) de la SDIG (sous-direction de l’information générale)». Ainsi, la SDIG «pourrait faire l’objet d’un rattachement direct à la DGPN. Une meilleure identification ou personnalisation de ce service de renseignement auquel sera associée la gendarmerie pourrait être ainsi envisagée, en même temps qu’une plus grande autonomie dans la collecte de l’information».
Le candidat socialiste répond également aux interrogations du syndicat concernant les contrôles d’identité. Il indique qu’il examinera «l’hypothèse d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le respect des règles de déontologie en matière de contrôle d’identité fera l’objet d’une circulaire spécifique», poursuit-il.
Par ailleurs, «pour éviter l’instrumentalisation à des fins politiques des statistiques des institutions de sécurité, nous confierons leur publication à l’Insee», annonce le candidat. Il souhaite également «l’élaboration, au côté de l’index 4001, d’un nouvel appareil statistique de la sécurité publique, qualificatif cette fois, pour mesurer l’efficacité des services et le taux de satisfaction de la population».
«AMPLIFIER LES RECRUTEMENTS DE GARDIENS DE LA PAIX»
François Hollande propose en outre une «augmentation nette des effectifs qui concourent à la sécurité par l’arrêt de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans la police et la gendarmerie, et par le recrutement de 5 000 fonctionnaires (policiers, gendarmes, magistrats), sur cinq ans». Pour cela, il préconise «d’amplifier les recrutements de gardiens de la paix, et de restaurer la formation comme priorité. Les emplois d’avenir viendront utilement compléter ces recrutements, dans des proportions qui restent à déterminer». Concernant les «missions annexes» des policiers pointées par Alliance, François Hollande indique qu’il «sera procédé à une réflexion sur la complémentarité des missions des différents acteurs (services de l’État, polices municipales et sociétés privées de sécurité) pour bien clarifier les compétences respectives, les délégations possibles et les coordinations nécessaires».
Il souhaite en outre que «mission de ‘police de la vie quotidienne’ soit réhabilitée». Il estime ainsi qu’une «mission parlementaire devra déterminer les zones de sécurité prioritaires dans lesquelles une action répressive mobilisera les différents services du ministère de l’Intérieur, de la Justice, des Finances et de l’Emploi, pour lutter contre les phénomènes de bandes, les économies souterraines et les violences urbaines». Dans chaque zone, «un magistrat du parquet sera spécialisé et désigné comme référent des services de sécurité». Une «police de proximité» y sera déployée, «sous la responsabilité du chef de circonscription qui coordonnera l’ensemble des actions des effectifs employés pour cette mission dans son ressort territorial», détaille-t-il. «Un dispositif rénové de sécurité publique sera déployé progressivement dans ces zones, en fonction de la montée en puissance des recrutements.» Il précise également que que la SDIG aura dans ces zones «un rôle de premier plan à jouer».
POURSUIVRE LES DÉMARCHES DE MUTUALISATION
François Hollande écrit par ailleurs à Alliance sur le rapprochement de la police et de la gendarmerie: «Il est évident que le statut militaire ne favorise pas la création de la force unique d’essence civile que vous appelez de vos vœux. Mais le regroupement au sein du ministère de l’Intérieur de ces deux services de l’État les oblige à renforcer l’animation et la coordination de leur action, sans interdire des réflexions sur une utilisation plus pertinente et sans doute plus efficiente de leurs effectifs et de leurs moyens». Il estime que «les démarches de mutualisation en matière de matériels, de logistique et de formation devront être poursuivies et amplifiées sans négliger les particularités opérationnelles spécifiques de l’une et de l’autre». Il remarque que «la création de la ‘passerelle’ qui permet à des policiers volontaires d’être détachés au sein de la gendarmerie» et inversement «paraît une initiative intéressante – dont il faudra cependant faire l’évaluation – qui va dans le sens de la recherche d’une meilleure compréhension mutuelle entre deux entités aux cultures très contrastées». Il souhaite ainsi «favoriser une meilleure intégration de la gendarmerie au sein du ministère» de l’Intérieur.
Le candidat souligne que «la recherche d’une parité stricte» entre les deux institutions «paraît à ce stade illusoire» mais précise que «des progrès peuvent être accomplis dans le sens d’une parité globale». Et d’ajouter: «C’est l’équité, plus que l’égalité, qu’il me semble devoir être mis en œuvre» au sein du dialogue social. Concernant les demandes d’Alliance police nationale sur la formation et le matériel, François Hollande précise qu’en cas de victoire à l’élection, il restaurera la DFPN (direction de la formation de la police nationale) «supprimée en 2009». La DFPN a fusionné en 2010 avec la DAPN (direction de l’administration de la police nationale) pour créer une DRCPN (direction des ressources et des compétences de la police nationale). Il annonce également que le budget d’équipement de fonctionnement de la police et de la gendarmerie seront abondés.
«REDÉPLOIEMENT DES ENQUÊTEURS»
François Hollande affirme en outre qu’en cas de victoire il donnera «les orientations nécessaires pour que chaque acte de délinquance soit suivi d’une réponse pénale». Il rappelle que les peines planchers, jugées «inefficaces» seront supprimées. Il souhaite que «les moyens de la police soient orientés prioritairement sur les trafics, les bandes organisées, les délinquants violents et ceux qui nuisent gravement à l’équilibre de notre société: à ceux-là, il faut des réponses pénales systématiques et sévères, qui ne pourront être obtenues que par le redéploiement des enquêteurs vers ces missions et par des réponses pénales fermes et exemplaires». Il préconise de «réserver en priorité la prison, avec des peines significatives, à la délinquance organisée et violente» et demande que «toutes les peines prononcées soient mises à exécution, dans des modalités diversifiées et adaptées à leur gravité, y compris pour les délinquants primaires en développant les peines alternatives».
Il souhaite en outre restaurer «une sous-direction des affaires économiques et financières de la police judiciaire et faire procéder à la création d’un office central de lutte contre les bandes». Il note qu’une «politique active d’aménagements de peine» sera mise en œuvre «en développant de manière importante le nombre de personnes placées sous surveillance électronique». Il souhaite également renforcer «les services d’insertion et de probation afin que toutes les personnes condamnées soient prises en charge, immédiatement après leur jugement et exécutent de manière effective leur peine».
Interrogé sur la réforme de la garde à vue, il affirme que «l’esprit des réformes engagées pour permettre la présence de l’avocat en garde à vue, qui s’imposent à la France dans le cadre des normes européennes en matière de droits de l’homme, est pertinent mais que ces dispositifs restent perfectibles et que toutes les dispositions doivent être prises pour simplifier le plus possible la tâche des enquêteurs». Et d’affirmer: «La reconnaissance de l’importance du rôle des officiers de police judiciaire sera donc une de nos priorités»
«REMISE EN PLACE DE VÉRITABLES BRIGADES DES MINEURS»
François Hollande rappelle sa volonté de doubler «sur le quinquennat, le nombre de centres éducatifs fermés pour le porter en 2017 à 80 au lieu de 40 actuellement». Il annonce qu’il consacrera «une partie des 1 000 emplois supplémentaires créés chaque année dans la police, la gendarmerie et la justice, au renforcement de la prise en charge systématique des mineurs délinquants, y compris en milieu ouvert et à la remise en place de véritable brigades des mineurs, spécialisées et renforcées dans les circonscriptions de police».
Il précise que la justice des mineurs «doit rester une justice spécialisée, adaptée au traitement d’êtres en formation qui nécessitent une prise en charge spécifique». Il estime par ailleurs nécessaire «de revoir les pouvoirs du parquet qui se sont considérablement accrus ces dernières années, aux fins d’assurer un meilleur équilibre avec ceux des magistrats du siège».
Il s’engage à «rétablir les crédits» des associations d’aide aux victimes et à «renforcer» leur rôle «dans l’accompagnement, dès les faits, des victimes tout au long de la procédure, notamment en les intégrant plus directement aux services d’accueil et d’accès au droit au sein des juridictions et des services de police». Il n’est cependant «pas favorable à ce que la victime devienne une partie au procès au même titre que le parquet et se voit octroyer des droits sur la conduite de l’action publique». Le candidat estime en effet que «cette évolution est dangereuse en ce qu’elle brouille les rôles, expose la victime inutilement, et peut même être source d’erreurs et de dysfonctionnements».
Paris, mercredi 25 avril 2012, 20:34:17 Dépêche n° 5961 AEF Sécurité globale
