Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique

COUR DES COMPTES 

La Cour des comptes rend public, le 14 mars 2013, un référé sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime obligatoire, qui concerne 4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire affectés auprès de 45 000 employeurs, avait déjà constitué pour 10 Md€ de provisions en 2010, cinq ans après sa création, et aura perçu 75 Md€ de contributions d’ici 2050. La Cour estime que l’Etat doit être tout particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l’établissement gestionnaire, au regard notamment du financement de la dette publique et de la préservation des droits des agents. Elle considère que le dispositif confiant à la Caisse des Dépôts la gestion courante du régime – gestion qu’elle estime perfectible par ailleurs – soulève sur certains sujets importants des problèmes de régularité.

Vous pouvez consulter la totalité du rapport par le lien direct mis à votre disposition par l’AAMFG, rapport émanant et réalisé par la Cour des Comptes et mis en ligne sur le site de la cour des comptes: 

Source : www.ccomptes.fr – Le régime de la retraite additionnelle – Publication du 14/03/2013.

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