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TITRES. Un arrêté du 27 décembre 2012 fixe la date à partir de laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire. Celle-ci est fixée au 19 janvier 2013. GENDARMERIE. Un décret du 2 janvier 2013 modifie le décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. Le présent décret introduit dans le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie le dispositif visant à prendre en compte l’ancienneté de service effectuée comme volontaire dans les armées ou adjoint de sécurité pour le reclassement dans les échelons du grade de gendarme, à hauteur des trois quarts des services accomplis. RENSEIGNEMENT. Dans un avis du 20 décembre 2012, la Commission consultative du secret de la défense nationale, émet un avis favorable à la déclassification de trois documents établis par la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, et un avis partiellement favorable à la déclassification de deux messages établis par la DGSE, relatifs à l’instruction judiciaire ouverte suite à « l’affaire Merah ».
MESURES NOMINATIVES INTÉRIEUR. Un décret du 24 décembre 2012 charge un député, Matthias Fekl (SRC, Lot-et-Garonne), d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Intérieur. JUSTICE. Un arrêté du 2 janvier 2013 nomme les candidats admis à l’issue des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire (session 2012). Source:Dépêche n° 8032 |
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