Les deux prévenus devront répondre pour « acte attentatoire à la liberté individuelle commis arbitrairement par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions« , un délit passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Il s’agit de l’ancien commandant de groupement de la gendarmerie de l’Allier et de son adjoint, qui occupaient ces fonctions le 25 novembre 2010, lors de la visite de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, sur fond de manifestations répétées contre la réforme des retraites.

Les deux officiers sont jugés pour avoir ordonné, sans base légale solide, l’arrestation et la rétention pendant plusieurs heures d’un syndicaliste de SUD repéré le matin de la visite « en possession d’un drapeau« , à la gendarmerie du Mayet-de-Montagne (Allier).

Le colonel Patrick Martzinek avait indiqué à son adjoint, le capitaine Pierre Pouly, qu’il « s’agissait d’un ordre préfectoral » et que le cadre « devait être une vérification d’identité« , alors que l’identité de cet éducateur spécialisé était connue de tous et qu’il a été maintenu à la brigade bien après la fin de son audition, jusqu’au départ de M. Sarkozy.

Le syndicaliste avait déposé une plainte pour « arrestation abusive » et une instruction avait été ouverte, aboutissant en décembre 2011 à la mise en examen de sept gendarmes: les deux officiers et les cinq hommes qui avaient exécuté leurs ordres. Selon les conclusions des enquêteurs, avant la visite présidentielle, le préfet avait donné pour consigne aux forces de l’ordre de « contenir à distance les perturbateurs« , sans préciser les moyens de le faire, et recommandé une étroite surveillance du syndicaliste, fiché comme « militant d’extrême gauche« .

La justice reproche aux deux gradés, « préoccupés avant tout » par le souci « d’éviter le moindre incident lors de la visite présidentielle« , d’avoir ordonné la mise à l’écart du militant syndical « en dehors de tout cadre légal« . « Cette histoire va au-delà de la crispation judiciaire autour de l’action militante, syndicale et politique, que l’on dénonce dans d’autres dossiers« , souligne Me Borie. « La cause est claire: il ne fallait pas voir un drapeau, pas un manifestant, d’autant que le préfet de la Manche déjà avait +sauté+ après une visite houleuse de Nicolas Sarkozy (en janvier 2009 à Saint-Lô, ndlr)« , poursuit l’avocat.

Les cinq subordonnés des prévenus ont en revanche bénéficié d’un non lieu. Trois d’entre eux avaient arrêté le syndicaliste en pensant de bonne foi qu’il s’agissait d’un contrôle d’identité et les deux autres avaient alerté leur hiérarchie, en vain, sur les problèmes que soulevait cette longue rétention.