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Le Conseil général, l’État, la Justice, la police et la gendarmerie ont signé une convention visant à permettre un meilleur suivi des victimes et auteurs de violences conjugales.
En cette journée de lutte contre les violences faites aux femmes, une convention départementale relative au traitement des mains courantes et des procès verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales a été signée par le préfet de La Réunion, le procureur général, les procureurs de la République, la présidente du conseil général, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le président de l’association réunionnaise pour l’aide aux victimes (ARAJUFA).
La convention définit les principes de recueil d’informations, de traitement des procédures, et d’accompagnement des plaignants s’agissant de faits de violences, harcèlement et/ou menaces survenant entre personnes étant ou ayant été conjoints, concubins ou partenaires de PACS.
D’abord, la convention revient sur le principe de l’audition du plaignant et de l’enquête. Ainsi, lorsqu’une personne se présentera dans un service de police ou de gendarmerie pour signaler des faits de violences, harcèlement ou menaces entre actuels ou anciens conjoints, concubins, partenaires, le procédé ne sera plus la rédaction d’une main courante ou d’un procès verbal de renseignement judiciaire.
La personne sera aussi invitée à renseigner un questionnaire, fera l’objet d’une audition à l’issue de laquelle elle est interrogée et sur son souhait déposera ou non une plainte. Si elle refuse, elle devra expliquer pourquoi elle ne veut pas porter plainte.
Cependant, la main courante ou le procès-verbal de renseignement judicaire sera établi lorsque la personne ne souhaite pas être auditionnée ou ne s’est pas déplacée pour être entendue après l’intervention à son domicile ou qu’il n’existe aucun indice de la commission de violences, hacèlement ou menaces sous la forme de certificat médical ou de traces visibles.
Ces documents comprendront les coordonnées de la victime, l’identité du mis en cause, la période et durée de la relation commune, toutes les informations sur les faits, les conséquences sur la victime et l’identité des témoins, les intentions quant au devenir du couple et l’accord pour que les coordonnées soient communiquées à l’intervenant social.
La personne venue signaler des faits sera systématiquement informée sur les structures d’aide à sa disposition, l’association ARAJUFA et autre associations d’aide aux victimes notamment pour les prises en charge sociales, la plate-forme nationale violences conjugales Info 3919.
Aussi, si dans les 48 heures après l’intervention des services de police ou de gendarmerie sur le lieu des faits ou au domicile de la victime, celle-ci ne s’est pas déplacée, ces services reprennent systématiquement contact avec elle.
Les parties signataires s’engagent à se réunir au moins une fois par an afin d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de la présente convention et transmettent le bilan au conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ainsi qu’à la Mission interministérielle pour la Protection des Femmes (MIPROF).
Cette convention est conclue pour une durée d’un an tacitement renouvelable.
