«Un chantier est à ouvrir afin de simplifier l’organisation du temps de travail dans la police» (Manuel Valls à la Cour des comptes)
« Un chantier est à ouvrir afin de simplifier l’organisation du temps de travail dans la police nationale. » C’est ce qu’indique le ministre de l’Intérieur dans sa réponse annexée au rapport de la Cour des comptes sur la rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationale, rendu public lundi 18 mars 2013. Manuel Valls rappelle que la Cour des comptes « fait le constat d’une grande complexité des règles de gestion du travail et de cycles de travail peu pertinents » dans la police nationale.
« Je partage le constat fait par la Cour de cette trop grande complexité […]. Il est également vrai qu’il est nécessaire, plus encore que ce n’est le cas actuellement, de mettre l’encadrement supérieur et intermédiaire en capacité de choisir, en fonction des situations, le cycle de travail plus adapté et le plus économe », ajoute le ministre.
MEILLEURE FORMATION DE L’ENCADREMENT À LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
« Cependant, ce chantier doit être mené en toute connaissance de cause et être appuyé sur trois démarches successives », précise le ministre de l’Intérieur. Il préconise tout d’abord « comme le souhaite la cour, d’unifier les systèmes d’information de comptabilisation du temps de travail et de collationner au niveau national des données liées au temps de travail et à l’activité. Le croisement des deux informations ‘temps de travail’ et ‘activité’ serait d’ailleurs source d’une information précieuse en termes d’adaptation des moyens et des régimes horaires aux besoins ».
La simplification de l’organisation du temps de travail doit également passer par une meilleure formation, « en début comme en cours de carrière, [de] l’encadrement à la gestion du temps de travail et à l’utilisation des systèmes d’information spécifiques. C’est la condition essentielle de la juste adaptation du cycle au besoin et d’une gestion nationale du temps de travail ». La dernière démarche à effectuer, selon Manuel Valls, est de « rassembler au sein d’une même structure, à la direction des compétences et des ressources de la police nationale, à la fois le suivi du temps de travail et la production des textes normatifs [en matière d’organisation du temps de travail]. Les directions et services locaux pourraient s’adresser à cette structure à titre de conseil et un travail vertueux pourrait être réalisé entre cette structure et l’IGPN au titre du contrôle ».
MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES HEURES RÉCUPÉRABLES
Manuel Valls affirme être « plus réservé » sur la recommandation émise par la Cour des comptes de « permettre un choix entre récupération et monétisation » des heures récupérables. Il souligne que « la période n’est pas propice […] à un accroissement des dépenses de masse salariale qu’induirait inévitablement le paiement de ces heures ». Et d’ajouter : « La solution tient donc bien plus dans une simplification des cycles et à une maîtrise de la production des heures récupérables qui en découle. »
Le ministre chargé du Budget au moment de la publication du rapport, Jérôme Cahuzac, regrette pour sa part « le manque de fiabilité dans la prévision des départs en retraite (pour la police principalement) ». Il estime que « cette défaillance est en grande partie responsable des dépassements constatés en fin de gestion puisque tout écart se répercute sur le schéma d’emplois ». Jérôme Cahuzac partage donc « la proposition de la cour de renforcer les responsabilités des Sgap (secrétariats généraux pour l’administration de la police) en matière d’analyse de l’évolution comme de la prévision des dépenses de personnel ».
Jérôme Cahuzac se dit en outre « alarmé par la croissance ininterrompue du stock d’heures récupérables depuis 2008, et plus encore par l’inefficacité des réformes engagées pour inverser la tendance ». Il regrette également « le niveau de remboursement très dérogatoire » des heures supplémentaires.
NÉCESSAIRE ÉVALUATION DE LA RÉFORME DES CORPS ET CARRIÈRE
Manuel Valls affirme par ailleurs que, « contrairement à ce que mentionne le rapport », le coût des mesures catégorielles prévus pour la période 2004-2012 « était évalué de façon précise même s’il est vrai qu’elles n’ont pas toujours, in fine, été financées à hauteur du besoin calculé ». Il rappelle que « le budget triennal (2013-2015) qu’il a « défendu devant le Parlement ne comporte aucune mesure catégorielle nouvelle ». Il constate en outre que « dans un cadre budgétaire contraint, le besoin de masse salariale a entraîné de fortes tensions sur les crédits de fonctionnement et d’investissement du fait des gages qui y ont été pris ».
« Le niveau des mesures catégorielles a été réduit de manière assez nette par rapport à la période antérieure même s’il reste d’un montant encore important, conséquence de la signature de différents protocoles pluriannuels passés qui auront encore des effets sur le triennal (143,7 millions d’euros sur 2012-2015 pour l’ensemble de la mission et en incluant notamment l’achèvement de la réforme de la catégorie B décidé en 2010) » rappelle pour sa part le ministre chargé du Budget à l’époque, Jérôme Cahuzac.
Concernant la réforme des corps et carrières dans la police et le Pagre (plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées) dans la gendarmerie, Manuel Valls abonde « dans le sens des recommandations de la cour relatives à la nécessaire évaluation de ces deux dispositifs ». Il indique ainsi qu’il entend confier le bilan de ces deux dispositifs « aux corps d’inspection ministériels ». Cela permettra « tout à la fois de mesurer l’impact de ces réformes sur l’évolution de la masse salariale mais aussi de mesurer les gains qu’elle a permis en matière d’adéquation des grades et rémunérations aux responsabilités exercées ».
LA PARITÉ « NE CONSTITUE PAS UN OBJECTIF EN SOI »
« La parité des rémunérations entre la police et la gendarmerie ne constitue pas un objectif en soi », affirme en outre le ministère de l’Intérieur. Cette parité « doit s’entendre de manière globale, c’est-à-dire en prenant en compte la totalité des paramètres que sont les différences d’organisation, de statut et de déroulement des parcours de carrière des personnels », détaille-t-il. « Poursuivre l’objectif d’une parité stricte des seules rémunérations serait incompatible avec le maintien de l’identité de deux forces de sécurité distinctes, l’une civile, l’autre militaire, ayant chacune leur organisation propre et leur statut spécifique », ajoute Manuel Valls.
Il estime donc « important, dans le cadre du bilan qui doit être réalisé du protocole relatif aux ‘corps et carrières’, de faire également un bilan de la recherche de ‘parité globale’ qui a caractérisé la gestion des deux forces depuis l’entrée de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur ».
Jérôme Cahuzac « partage pleinement » la conclusion de la Cour des comptes « selon laquelle l’objectif d’une parité n’est pas pertinent lorsque l’on tente de l’appliquer aux seules rémunérations ». Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, estime pour sa part, dans sa réponse à la Cour des comptes, que la recommandation concernant « le renoncement à l’objectif de parité des rémunérations des policiers et des gendarmes ne peut recevoir [son] approbation ». Il précise que « la parité globale entre les corps de la police et ceux de la gendarmerie est une déclinaison particulière de la parité globale entre corps civils et corps militaires de niveau équivalent » et estime que « ce renoncement serait un signal de décrochage de la fonction militaire par rapport à la fonction publique civile ».
CONSÉQUENCES D’UN AJUSTEMENT DU PLAFOND D’EMPLOI DANS LA GENDARMERIE
Manuel Valls rappelle par ailleurs que « sur la divergence entre le plafond d’emplois et l’effectif réel dans la gendarmerie, la Cour des comptes préconise l’abaissement du plafond d’emplois en adaptant les organisations en conséquence ». « Compte tenu des règles actuelles attachées à l’évolution des emplois et à celles relatives à la détermination de la masse salariale associée, la gendarmerie n’a pas été mise en capacité de pouvoir réaliser la totalité de ses effectifs sous une double contrainte budgétaire et technique », estime-t-il.
« Ajuster le plafond d’emplois à l’effectif réel impliquerait l’officialisation de sous-effectifs et donc un déficit capacitaire durable. S’engager dans cette voie, qui peut apparaître simplement comme une mesure technique, emporte en réalité des conséquences majeures sur l’organisation et le maillage territoriaux de la gendarmerie », affirme le ministre de l’Intérieur.
Source: 
AEF Sécurité Globale – Dépêche n° 8639 – Paris, mercredi 20 mars 2013.
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Julie Robelet , 16:27:39
