Tir mortel d’un gendarme sur un véhicule en fuite en 2008 : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour un usage de la force « pas absolument nécessaire » par un gendarme qui avait tué par balle en 2008 un jeune homme, passager d’un véhicule en fuite dans l’Oise.
« Au vu […] de l’absence d’urgence à arrêter le véhicule, l’usage d’une arme à feu par le gendarme n’était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière », ont estimé les juges qui ont condamné la France à verser 60 000 € aux parents du jeune homme pour « violation substantielle » du droit à la vie.
Six coups de feu
Le gendarme avait, le 28 novembre à Gouvieux (Oise), tiré six coups de feu en direction d’une Renault Mégane qui, à deux reprises, avait tenté de le percuter pour prendre la fuite afin d’échapper à un barrage de la gendarmerie intervenant sur un accident.
L’un des passagers du véhicule, Naguib Toubache, 20 ans, avait été touché et avait succombé à ses blessures.
La voiture, volée et faussement immatriculée, avait été prise en chasse par une patrouille de gendarmes après un vol de carburant et un cambriolage.
Une information judiciaire pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avait été ouverte à l’encontre du gendarme. Les juges d’instruction de Senlis (Oise) en charge du dossier avaient renvoyé le gendarme devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire.
Mais le parquet général, estimant que le gendarme avait fait usage de son arme par « absolue nécessité », avait fait appel. Le 2 juillet 2013, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens avait prononcé un non-lieu.
La famille de Naguib Toubache avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision, qui fut rejeté en 2014. Elle avait alors saisi la CEDH en 2015.
Recours à la force et proportionnalité
« La Cour n’entend pas imposer un fardeau insupportable aux autorités », écrit-elle dans son communiqué. Elle reconnaît également que « la gendarmerie a dû réagir sans préparation préalable ». Cependant, au vu de l’absence de danger immédiat et d’urgence à arrêter le véhicule, la Cour estime que « l’usage d’une arme à feu n’était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière. »
Depuis cette affaire, la France a adopté le 28 février 2017 une loi intégrant les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, qui énonce que les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Tir mortel d’un gendarme sur un véhicule en fuite : la CEDH condamne la France
Photo – AFP/Archives – FREDERICK FLORIN
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour un usage disproportionné de la force par un gendarme, qui avait tué par balle en 2008 un jeune homme, passager d’un véhicule en fuite dans l’Oise. Le gendarme avait, le 28 novembre à Gouvieux (Oise), tiré six coups de feu en direction d’une Renault Mégane qui, à deux reprises, avait tenté de le percuter pour prendre la fuite afin d’échapper à un barrage de la gendarmerie intervenant sur un accident. L’un des passagers du véhicule, Naguib Toubache, 20 ans, avait été touché et avait succombé à ses blessures.
La voiture, volée et faussement immatriculée, avait été prise en chasse par une patrouille de gendarmes après un vol de carburant et un cambriolage. Une information judiciaire pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avait été ouverte à l’encontre du gendarme. Les juges d’instruction de Senlis (Oise) en charge du dossier avaient renvoyé le gendarme devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Mais le parquet général, estimant que le gendarme avait fait usage de son arme par « absolue nécessité« , avait fait appel.
La France n’a pas démontré que la conduite du véhicule constituait « un danger pour les autres usagers »
Le 2 juillet 2013, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens avait prononcé un non-lieu. La famille de Naguib Toubache avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision, qui fut rejeté en 2014. Elle avait alors saisi la CEDH en 2015. « Au vu de l’absence de danger immédiat posé par le conducteur et de l’absence d’urgence à arrêter le véhicule, l’usage d’une arme à feu par le gendarme n’était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière« , ont estimé les juges qui ont condamné la France à verser 60 000 euros aux parents requérants, pour « violation substantielle » du droit à la vie.
Selon la Cour, au moment où le gendarme a ouvert le feu, « sa vie ou celle de ses collègues n’étaient plus menacées et le véhicule était déjà en fuite« . Si les juges soulignent la « dangerosité » et la « détermination » du conducteur du véhicule, qui n’a pas hésité à « rouler à vive allure » en direction des gendarmes, celui-ci est « le seul responsable » de ces « manoeuvres dangereuses ». « Les passagers ne sauraient lui être assimilés« , ont-ils expliqué. Le gendarme « était au courant de la présence de trois personnes dans la voiture » et « connaissait les risques » inhérents à ses tirs, selon eux.
La France n’a pas démontré que la conduite du véhicule constituait « un danger pour les autres usagers » ou encore que « les gendarmes auraient pu penser faire face à une attaque terroriste« , ont-ils relevé. Les juges notent toutefois que « postérieurement à cette affaire« , le 28 février 2017, la France a adopté une loi qui énonce que les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Les deux autres occupants du véhicule, le conducteur et un passager, soupçonnés d’avoir laissé Naguib Toubache, grièvement blessé au dos, devant une caserne de sapeurs-pompiers, où il était décédé, avaient été condamnés à de la prison ferme en septembre 2012.
