Quels sont les sept motifs qui justifient un déplacement de plus de 100 km ?
Par Service Checknews 12 mai 2020 à 07:22
La nouvelle attestation liste sept cas dérogatoires autorisant ce type de trajets.
Question posée par Louise le 09/05/2020
Bonjour,
Votre question porte sur les nouvelles règles qui régissent les déplacements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Comme l’avait annoncé Edouard Philippe, il est désormais possible de circuler librement autour de son domicile, sans attestation, depuis minuit dans la nuit du dimanche 10 mai au lundi 11 mai.
En revanche, dans un souci de limiter la propagation du virus, le gouvernement a souhaité limiter les déplacements de plus de 100 km (et en dehors de son département de résidence) à des motifs impérieux professionnels ou familiaux. Il faudra pour cela se munir d’une nouvelle attestation.
Celle-ci a été mise en ligne ce lundi peu avant 22 heures. Sept cases différentes sont présentes pour autant de situations qui justifient ce type de déplacement. Il s’agit des mêmes cases que sur l’attestation justifiant, en Ile-de-France, de prendre les transports en commun aux heures de pointe.
– Les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être reportés (cas n°1)
– Les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2)
– Les déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3)
– Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4)
– Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5)
– Les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6)
– Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7)
Exemples
Avant la publication de l’attestation, les autorités s’étaient contentées de donner des exemples des motifs dérogatoires.
«Un motif professionnel, c’est par exemple avoir un métier qui exige la mobilité (chauffeurs routiers)», avait ainsi déclaré Christophe Castaner lors de la présentation du plan de déconfinement le 7 mai. Le même jour, Edouard Philippe assurait que la situation d’un avocat «qui doit aller plaider» pour un procès dans une ville située à plus de 100 kilomètres relevait également d’un motif impérieux.
Quant au motif familial impérieux, «il peut s’agir d’un deuil ou de l’aide à une personne vulnérable», avait déclaré le ministre de l’Intérieur. A l’inverse, «la simple visite pour se faire plaisir» ou «le déplacement dans une résidence secondaire» ne relève pas d’un motif impérieux, avait tenu à préciser le Premier ministre.
Sur sa plateforme de chat instantané, la police nationale précisait aux internautes que seuls les déplacements «dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessures d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, santé, décès, maison en péril…)» seront autorisés, comme le rapporte le Parisien. Ainsi, un rendez-vous médical dans une ville à plus de 100 km de son lieu de résidence serait bien considéré comme un motif impérieux. A l’inverse, le fait de rendre visite à un proche, y compris son compagnon ou sa compagne que l’on n’aurait pas vu pendant la durée du confinement, n’en serait pas un.
Côté gendarmerie, les agents indiquent par exemple aux internautes qu’il est autorisé de rejoindre son domicile (si l’on a passé le confinement dans un autre département et à plus de 100 kilomètres de ce dernier) et ce avec ou sans motif professionnel. Il faudra dès lors présenter un justificatif de domicile ainsi que la nouvelle attestation de déplacement (case «motif familial»).
Flou
Selon Le club des juristes, un think tank juridique, la notion de motif impérieux, utilisée depuis le début du confinement par le gouvernement (puisqu’elle figurait déjà sur les attestations avant le 11 mai), et qu’on retrouve dans la nouvelle attestation («déplacements pour motif familial impérieux») n’est toujours pas «clairement défini par le législateur», et est donc «floue et surtout subjective, pour un motif propre à chaque individu, au cas par cas, ce qui pose la question de son appréciation en termes de sanction».
Ainsi, «la notion de motif impérieux est donc laissée à la libre appréciation de chaque fonctionnaire de Police et de Gendarmerie, sans définition claire et préalable de ce que recouvre la notion même de motif impérieux : un véritable pouvoir subjectif et discrétionnaire. Or, en matière pénale, tout ce qui n’est pas interdit par la loi, est autorisé, le Code pénal définissant et déterminant préalablement les infractions et les sanctions qui y sont attachées. […] Faute d’être clairement définie, l’exception du motif impérieux serait donc inconstitutionnelle pour certains.»
A noter que la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire (qui permet notamment de limiter les déplacements à 100 km) n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement lundi 11 mai, comme l’avaient annoncé l’Elysée et Matignon dans un communiqué commun diffusé dans la nuit de dimanche à lundi. Le conseil constitutionnel n’avait en effet pas encore rendu son avis sur le texte, adopté samedi par le parlement. C’est chose faite depuis lundi soir : comme le raconte Libération, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire est validée (même si les sages ont censuré partiellement deux dispositions de la loi). L’exécutif devait promulguer la loi dans la foulée.
