SÉCURITÉ – C’est pour éteindre un incendie que Bernard Cazeneuve avait fait cette proposition. Quand, courant octobre, des manifestations de policiers avaient suivi l’agression de plusieurs d’entre eux à Viry-Châtillon, celui qui était encore ministre de l’Intérieur avait annoncé un grand plan à 250 millions d’euros. Mais outre de l’équipement neuf, le premier flic de France avait accédé à une demande récurrente de certains syndicats: aligner les règles de légitime défense et d’utilisation des armes à feu des policiers sur celles des gendarmes.

Bruno Le Roux qui est arrivé place Beauvau il y a quelques jours dévoile le texte ce mercredi 21 décembre en conseil des ministres et espère fait voter la loi dès les premières semaines de janvier.

Seulement le principe est loin, très loin même, de faire l’unanimité. S’il est défendu par le gouvernement et l’ensemble des personnalités qui ont pris part à la primaire de la droite, il est combattu par certains au PS -à commencer par Benoît Hamon, candidat à la primaire de la gauche- mais aussi par des avocats et magistrats. Ils jugent toute modification de la loi inutile voire dangereuse.

Les policiers égaux à tous les citoyens

Pour comprendre, il faut regarder les règles en vigueur aujourd’hui. Comme tous les citoyens (ni plus ni moins), les policiers peuvent invoquer la légitime défense quand ils sont accusés de violences. « Il n’est pas normal que nous soyons soumis à la même règle qu’un simple citoyen alors que nous sommes formés à l’usage de notre arme et qu’on est confronté tous les jours à la violence de rue », déplore le syndicat Alliance. « Il y a un ensauvagement de la société, la violence va crescendo contre les policiers. Face à ça, ces derniers se sentent impuissants, insécurisés dans leur mission régalienne. C’est préjudiciable au policier ou au tiers qu’il protège », abonde Patrice Ribeiro, du syndicat Synergie-Officiers.

Une loi votée en juin dernier pour faire face aux risques terroristes a déjà un peu assoupli la règle d’usage des armes puisque les policiers peuvent désormais « l’utiliser pour éviter la réitération d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre ». Seulement les syndicats dénoncent toujours une différence avec les possibilités offertes aux gendarmes d’utiliser leur arme à feu dans des circonstances où leur vie n’est pas directement menacée.

Selon des sources place Beauvau, le nouveau projet de loi va aligner les régimes de sorte que tous les dépositaires de la force publique pourront tirer « après sommations » pour arrêter une personne récalcitrante dont ils ont la garde ou un chauffard fonçant sur eux. Le projet envisage néanmoins un arsenal de « mesures de proportionnalité » comme garde-fous, ajoute-t-on dans l’entourage du nouveau ministre.

« Inutile car la jurisprudence est protectrice »

« S’ils obtiennent cet assouplissement, l’usage de l’arme sera automatiquement justifié, estime Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature. C’est le droit des citoyens à la vie qui est en jeu. » Pour cette magistrate, il n’est pas besoin de changer la règle dans la mesure où la jurisprudence est identique selon qu’il s’agisse de policier ou de gendarme. « Les magistrats n’évaluent qu’une chose, c’est la juste proportion de la riposte », indique-t-elle à Slate.

Avocat très lu sur les réseaux sociaux, Maître Eolas ne dit pas autre chose sur l’inutilité d’une telle mesure. « En tout état de cause, s’il y a mort d’homme, une instruction judiciaire menée par un juge d’instruction est inévitable et il y aura des discussions pour savoir si l’usage de la force était nécessaire, proportionné, immédiat… Le résultat est le même », écrit-il sur son blog ne voyant qu’une inversion de la charge de la preuve. « Par cette présomption légale, ce serait aux plaignants ou au parquet de démontrer que c’est à tort qu’il a été fait usage d’une arme. Cela faciliterait évidemment la tâche de la défense du policier », précise tout de même dans Témoignage Chrétien Jean-Pierre Mignard, avocat des familles de Zyed et Bouna tués à Clichy-sous-Bois en 2005.

Le risque de voir les mêmes faits qu’aux Etats-Unis?

Mais ce proche de François Hollande est opposé à cette nouvelle loi pour une raison, que beaucoup partagent. « Il serait dangereux de céder », dit-il. « Il ne faudrait pas s’étonner si des événements comme ceux qui se sont déroulés aux Etats-Unis ces dernières années (des bavures policières, ndlr) survenaient », ajoute l’avocat.

Si vous ne voyez pas de lien entre un changement de législation et ce qui se passe outre-Atlantique, Maître Eolas donne un élément. Lui aussi voit un effet « pernicieux » dans une éventuelle mise en oeuvre d’une présomption de légitime défense. « Une certitude d’impunité, fut-elle erronée, est dangereuse. La pensée que le geste définitif que l’on se propose d’effectuer pourrait attirer des tracas peut retenir un geste que l’on sait au fond de soi excessif. Ce barrage psychologique peut disparaître si ceux investis du pouvoir d’user de la force pensent que cet usage n’est plus contrôlé », estime-t-il.

Il y a quelques années (en janvier 2012), Claude Guéant avait dit tout le mal qu’il pensait d’une telle évolution de loi. Elle revenait à créer, selon lui, « un permis de tuer ». « Il est évident que la présomption de légitime défense (…) serait susceptible de favoriser le relâchement, d’amplifier les négligences, d’augmenter les imprudences. Et, globalement, de substituer à la tension nécessaire une désinvolture dangereuse. (…) Elle permettrait à la longue une défense de moins en moins légitime », analysait l’ancien magistrat Philippe Bilger, lui aussi classé à droite.

C’était juste avant le second tour de la présidentielle quand, malgré l’avis de son ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy avait lancé cette idée. Cela faisait alors tousser la gauche qui accusait le candidat de droite de courir derrière le FN favorable de longue date à la mesure.

Source : www.huffingtonpost.fr

Publié le 21 Décembre 2016

PROJETS DE LOI

SECURITE PUBLIQUE

Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la sécurité publique.

Ce projet de loi constitue le volet législatif du plan pour la sécurité publique.

Dans le contexte d’intense mobilisation des forces de sécurité intérieure et des risques auxquels elles sont confrontées, les mesures proposées renforcent notamment leur protection et la sécurité juridique de leurs interventions.

Plusieurs mesures concernent également les moyens d’action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.

Un cadre commun d’usage des armes est défini pour les forces de sécurité, visant à unifier les règles applicables et à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment. Il s’appliquera aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.

Ce cadre précis, stabilisé et maîtrisé complète les dispositions qui avaient déjà été prises dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 afin de répondre aux situations de périples meurtriers.

Ces dispositions sont pleinement conformes aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation, notamment quant à la condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

Afin d’assurer la protection de l’identité des policiers et des gendarmes lorsque leur révélation constituerait un danger pour eux-mêmes ou leur famille, ils pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative, en lieu et place de leur état civil.

Ce dispositif, généralisé depuis plus de trente-cinq ans en Espagne, existe déjà en France en matière de lutte contre le terrorisme. Dans les cas exceptionnels où la connaissance de l’état civil de l’enquêteur serait indispensable à l’exercice des droits de la défense, le juge pourra ordonner la révélation de ces informations.

Afin d’assurer également la protection de l’identité des auteurs de décisions administratives en lien avec le terrorisme, l’administration sera autorisée à ne notifier à la personne concernée ou à ne communiquer aux tiers qu’une ampliation anonyme de l’acte. Le projet aménage par ailleurs les règles du contradictoire en matière contentieuse.

Il est aussi prévu le doublement des peines encourues en cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique en les alignant sur celles prévues en cas d’outrage à magistrat.

Le projet de loi comporte également diverses dispositions :

– tirant les conséquences des enquêtes administratives concernant des salariés occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines entreprises de transport ;

– améliorant l’articulation entre les procédures judiciaires et les mesures de contrôle administratif, qui permettent de contrôler les personnes ayant rejoint ou cherché à rejoindre un théâtre d’opérations dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français ;

– ouvrant de manière encadrée la possibilité d’un armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes, lorsque la personnalité protégée est exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Il permet dans le même temps de renforcer l’encadrement et la formation de ces agents.

Conformément au plan d’action le 25 octobre 2016 concernant la sécurité pénitentiaire et l’action contre la radicalisation violente, l’article 8 du projet de loi dote certains personnels des équipes de sécurité pénitentiaire des prérogatives légales afin de leur permettre d’intervenir sur l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de comportement faisant craindre la commission d’infractions portant atteinte à la sécurité de l’établissement, et de lutter contre les projections d’objets illicites en détention (stupéfiants, téléphones…).

Le projet autorise dans certains cas, en matière d’assistance éducative, une intervention des services de la protection judiciaire de la jeunesse parallèlement au placement du mineur auprès d’un service de l’aide sociale à l’enfance.

Enfin, s’inscrivant dans les suites de l’expérimentation d’un « service militaire volontaire », autorisée par la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le projet ouvre une nouvelle phase de l’expérimentation en créant un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle, tout en veillant à ce que le nouveau dispositif, intitulé volontariat militaire d’insertion, n’entre pas en concurrence avec les autres dispositifs d’insertion.

Le projet de loi comprend enfin des dispositions relatives aux outre-mer.

Source : www.elysee.fr