Dans un appartement d’une résidence située le long du Cosson à la Ferté-Saint-Aubin, ce 3 novembre 2013 a lieu une soirée entre amis et membres de la même famille. Elle est très arrosée et dégénère avant que les gendarmes ne soient appelés pour mettre fin à une bagarre entre le jeune Loïc Louise et ses cousins. Pour neutraliser le jeune homme très agité, il a beaucoup bu et fumé du cannabis, un jeune gendarme de la brigade de la Ferté-Saint-Aubin utilise alors son Taser. Loïc Louise s’écroule, mortellement blessé. Torse nu sous la pluie, il a reçu une décharge de 17 secondes puis une seconde plus courte au niveau du thorax. Sept mois après le décès de ce jeune garçon d’origine réunionnaise, Yolande Renzi alors procureur de la République d’Orléans informe les parents et l’avocat de la jeune victime que l’enquête est terminée. A ce stade ni les auditions des gendarmes et des témoins n’ont permis d’établir un lien incontestable entre le tir de Taser et le décès par étouffement suite à un arrêt cardiaque du jeune homme. En août de la même année rebondissement! Après avoir reçu la famille et son défenseur venus exprès de la Réunion, la procureur ouvre une information judiciaire pour homicide involontaire. L’affaire est confiée à un juge d’instruction puis plus rien ou presque.

Demande de mise en examen pour homicide involontaire

En janvier 2016 de nouvelles expertises sont ordonnées et l’avocat de la famille de Loïc Louise, Me Fabrice Saubert demande un complément d’informations mais plus d’un an plus tard toujours aucune nouvelle. Entre temps la magistrate qui conduit l’affaire a quitté ses fonctions de juge d’instruction. Il faudra attendre encore avant qu’un nouveau magistrat, le juge d’instruction Laurent Sousa ne relance le dossier et le boucle, avant lui aussi de quitter le tribunal d’Orléans. Sur la base d’un rapport d’expertise complémentaire, le procureur de la République d’Orléans, Nicolas Bessone requiert alors auprès du juge d’instruction la mise en examen pour homicide involontaire de l’ancien militaire qui a quitté depuis la gendarmerie. La juge d’instruction, Stéphanie Donjon, a décidé de ne pas suivre ses réquisitions, elle a choisi de placer l’ancien militaire sous le simple statut de témoin assisté. 

Pas de faute qualifiée

A la lecture du dossier, la juge d’instruction considère que le lien de causalité entre les décharges de pistolet à impulsion électrique et la mort de Loïc Louise est un lien de causalité indirect, or dans ce cas il est faut une faute qualifiée de l’auteur du dommage pour pouvoir poursuivre pénalement. Si le lien de causalité avait été direct, une simple faute aurait suffit à engager sa responsabilité. Une décision incompréhensible pour Me Fabrice Saubert. L’avocat de la famille de la victime souhaite que « la justice soit rendue et que l’on ait pas l’impression que le statut de gendarme ait pu favoriser d’une certaine manière une application plutôt souple de la loi pénale alors qu’en principe, elle l’est de façon stricte ». Me Saubert rajoute « si le Taser n’est pas mis en cause et donc le tireur qu’on nous explique à ce moment là pourquoi ce jeune homme est décédé ».Le dossier, pour autant, n’est pas refermé définitivement. La juge d’instruction peut ordonner un complément d’enquête ou prononcer un non-lieu. Le procureur peut aussi faire appel de ce placement sous le statut de témoin assisté.