Les militaires du Groupe de Liaison du CFMG ont été auditionnés le 14 février 2018 par les sénateurs de la commission d’enquête sur «l’état des forces de sécurité intérieure au sein du Sénat».
Plusieurs thématiques ont été abordées :
• effectifs (active et réserve)
• budget dont découlent : les équipements, les véhicules, le carburant, les logements
• missions: tâches indues, simplification de la procédure pénale, les transfèrements
Les questions des sénateurs ont ensuite porté sur :
• vague de suicides dans les 2 forces
• les effectifs et l’application de la directive temps de travail
• les retraites des militaires
• la formation (initiale et continue), notamment en intervention professionnelle
• la prévention des affrontements lors des contrôles, le comportement des usagers
• les structures d’accompagnement et d’accueil pour les personnels en souffrance
• l’état des logements
Au cours de l’audition, le GL a plaidé pour un meilleur accompagnement des gendarmes se
trouvant dans une situation de « mal-être » afin de lutter plus efficacement contre les suicides.
Il a également manifesté l’inquiétude des gendarmes quant à une éventuelle réforme du régime des
retraites.
Il s’est exprimé en faveur d’un « redéploiement des forces » entre la police et la gendarmerie. Là où, lors du dernier quinquennat, on avait obtenu 40 % des effectifs supplémentaires créés dans les forces de sécurité, aujourd’hui on nous annonce 25 % ». Ce ne sont pas les 2 500 créations de postes annoncées au cours des cinq prochaines années qui vont satisfaire les gendarmes. Selon le GL, les gendarmes vivent « très mal » cette situation et la perçoivent comme du « mépris ».
Les militaires du conseil souhaitent également une réforme ambitieuse de la procédure pénale. Sur ce dernier point, le CFMG, qui a indiqué avoir eu des informations sur les propositions retenues par le ministère de la Justice, estime que « celles-ci ne correspondent pas exactement à ce que les gendarmes attendaient ». Sur les propositions faites par la gendarmerie, « une trentaine » auraient été retenues.
Concernant les mesures catégorielles, le GL rappelle par ailleurs que l’entrée en vigueur du protocole sur les carrières, signé avec le ministre de l’Intérieur en avril 2016, suscite « une énorme attente » chez les militaires. Ce que nous observons, c’est que les engagements de l’État pris et signés le 11 avril 2016 ne sont pas tous respectés car certaines administrations font de la résistance sur des engagements politiques (décret Cstagn, taux de promotion de 2018 à 2020 qui ne sont toujours pas validés…..)
Intervention GDI Cazenave-Lacroutz – DSF-A, le mercredi 15 février :
Des insuffisances sur le titre 2 (salaires) conduisant à réduire le niveau des dépenses :
Le plafond à jour de l’outil de construction budgétaire de la direction du budget fait apparaître une
sous-budgédisation de 43 M€/an
Afin de sécuriser les dotations, la DGGN a dû arbitrer les régulations suivantes :
○ – 28 M€ : baisse de la dotation de la réserve opérationnelle
○ – 15 M€ : décalage des mois moyens de recrutement avec raccourcissement de la période de
formation des SOG d’un mois à partir des compagnies d’avril prochain
De fortes tensions sur le fonctionnement et l’investissement :
Il n’a pas été obtenu en construction LFI (Loi de Finance Intiale) 2018 pour 47 M€ de dépenses
inéluctables :
○ 5,3M€ pour le sac à dos pour les effectifs SOG créé (loyer, équipements, tenues, arme du gendarme)
○ 7 M€ pour l’engagement de la GM
○ 6 M€ pour compenser la hausse du diesel
○ 13M€ pour rembourser la dette loyers
○ 13,6M€ pour le fonctionnement de la réserve
○ 2 M€ d’économie non documentées, imposée par la direction du budget, mais non fléchées
De surcroît, un amendement parlementaire a « désoclé » 4,5 M€ du budget 2018 reconduit en 2019 et 2020.
○ La trajectoire pour 2019-2021 va vers un accroissement des économies afin de revenir dans la chaussette des 3% de dettes du PIB.
Une absence de marge de manœuvre :
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Ainsi la hausse des crédits s’explique avant tout par les AE * pluri-annuelles (+110 M€ d’AE en 2018 alors que les CP * seront consommés sur 3 ans pour le nouveau marché habillement) et des CP permettant d’honorer les engagements antérieurs (plan d’urgence immobilier).
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La réserve de précaution (48M€ AE et 41 M€ CP) est, cette année, entièrement positionnée en central sur des dépenses d’investissement non obligatoires mais nécessaires ( véhicules – 25M€, équipements, SIC).
* Les autorisations d’engagement (AE) constituent « la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées ». Elles sont entièrement consommées dès l’origine de la dépense, c’est-à-dire lors de la signature de l’acte juridique engageant la dépense de l’État. Les autorisations d’engagement sont le support de l’engagement de dépenses qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices.
* Les crédits de paiement (CP) représentent « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement ». Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Dans le cas d’un engagement juridique s’exécutant sur plusieurs exercices, la consommation des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu’à atteindre le total des autorisations d’engagement initiales.
