Landes : les gendarmes dressent les premières amendes forfaitaires pour consommation de drogue
Dimanche 6 septembre 2020 à 11:53 – Par Frederic Denis, France Bleu Gascogne Département Landes, France
La gendarmerie des Landes a mené depuis vendredi des contrôles liés à la généralisation des amendes forfaitaires pour consommation de drogue. Depuis le 1er septembre, partout en France, fumeurs de cannabis et consommateurs de cocaïne peuvent être directement sanctionnés par les forces de l’ordre.
23 gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Dax et de l’escadron départemental de sécurité routière ont mené une opération de contrôle ce samedi entre 15 heures et 18 heures sur les communes de Léon, Soustons, Capbreton et Ondres.
Cette opération s’inscrivait dans le cadre de la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Depuis le 1er septembre, partout en France, la consommation de stupéfiants est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 200€. Les forces de l’ordre dressent directement un procès verbal électronique à la personne en infraction.
Résultat de l’opération : trois procédures de ce type ont été établies. Les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Dax et de l’escadron départemental de sécurité routière ont aussi sanctionné une dizaine d’infractions routières.
La compagnie de gendarmerie de Mont-de-Marsan a mené une opération similaire vendredi à Hagetmau et Saint-Justin avec une vingtaine de militaires. Les gendarmes n’ont dressé aucune amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants lors de cette opération. Pas de procès verbaux électroniques non plus à Biscarrosse vendredi soir où des gendarmes de la compagnie de Parentis-en-Born ont effectué des contrôles.
L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants en pratique
Cette amende forfaitaire délictuelle peut être dressée par un policier, un gendarme ou un agent public habilité, en dehors de tout procès. Son montant est de 200€ mais il peut être minoré à 150€ ou majoré à 450€ en fonction des délais de paiement. Quand l’amende est payée, il n’y a pas de poursuite judiciaire et pas de procès.
Si la personne en infraction ne paie pas à temps, elle s’expose à une procédure de recouvrement. Si elle ne paye pas cette amende forfaitaire, elle sera jugée par le tribunal judiciaire et risquera jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.
L’amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être dressée à un mineur ou si l’auteur des faits est en possession de plus de 10 grammes de cocaïne et 100 grammes de cannabis. Les forces de l’ordre et les agents habilités à dresser cette amende ne peuvent pas en modifier le montant. En pratique, ils dressent un procès verbal électronique. Cette sanction, car l’amende forfaitaire délictuelle est bien une sanction pénale, sera inscrite au casier judiciaire de la personne en infraction.
Cette amende forfaitaire délictuelle a d’abord été déployée, depuis le 16 juin, sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille. Elle a été généralisée le 1er septembre partout en France.
Qu’est-ce que ça change ?
L’objectif du gouvernement avec la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle est de désengorger les tribunaux. L’ancien ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, soutenait cette mesure pour apporter «une réponse pénale plus rapide et plus ferme et plus systématique»
Christophe Castaner voulait aussi en finir avec la «dépénalisation de fait» du cannabis car si la loi punit l’usage illicite de stupéfiants jusqu’à un an de prison et 3750 euros d’amende, les consommateurs sont rarement incarcérés.
