Sivens : le gendarme impliqué dans la mort de Rémi Fraisse ne sera pas jugé au pénal
La tentative des avocats de la famille de Rémi Fraisse a échoué : le Conseil Constitutionnel a estimé ce 17 janvier que le gendarme impliqué dans la mort de ce garçon sur le barrage de Sivens (Tarn) en 2014 relevait bien de la justice militaire, et non ordinaire.
Échauffourées en 2014 entre Zadistes et gendarmes à Sivens. © Maxppp – Florine Galeron
La famille de Rémi Fraisse avait transmis aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la compétence des juges d’instruction statuant en matière militaire. Le Conseil Constitutionnel a tranché ce jeudi. Un gendarme ayant commis une infraction en mission de maintien de l’ordre relève bien de la justice militaire.
En octobre dernier, le père du militant écologiste mort après un jet de grenades sur la ZAD de Sivens, près de Lisle-sur-Tarn, dénonçait une justice « d’exception » pour les gendarmes, pourtant placés en mission de maintien de l’ordre « sous une même autorité civile », celle du ministère de l’Intérieur ou du préfet. Le Conseil Constitutionnel a déclaré « conformes à la Constitution » les dispositions contestées : « Les militaires de la gendarmerie demeurent soumis à ces règles spéciales dans leur activité de maintien de l’ordre ».
Le combat continue
La famille dénonçant « une justice d’exception » espérait que la justice militaire qui avait délivré un non-lieu soit désavouée. Ce n’est pas le cas. Le gendarme ne sera donc pas jugé au pénal. Cela dit, le combat continue pour l’avocat de la famille de Remi Fraisse, Maitre Arié Alimi :
« La cours de cassation est également saisie d’un problème d’incompétence militaire, elle déterminer si la procédure a été menée régulièrement. La deuxième étape de la procédure , la plus importante, va avoir lieu devant la chambre de l’instruction de Toulouse, qui consiste à savoir si l’ordonnance de non-lieu qui a été rendu par les juges d’instruction est correcte ou pas, qui consiste aussi à savoir si les gendarmes vont pouvoir être poursuivis devant un tribunal s’agissant du décès de Remi Fraisse. »
Rémi Fraisse avait succombé à l’explosion d’une grenade tirée par un gendarme lors de violents affrontements sur le chantier de la retenue d’eau controversée de Sivens, le 26 octobre 2014. Le gendarme auteur du tir, qui n’avait pas été mis en examen, avait bénéficié en janvier 2018 d’un non-lieu. Jean-Pierre Fraisse avait fait appel mais cette procédure avait été suspendue dans l’attente de la décision de cette QPC
