La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 n’a pas remis en cause ces règles pour les militaires mais est venue restreindre les possibilités de cumul d’activité et de pension pour les autres catégories de fonctionnaires.

En effet, pour les fonctionnaires civils, les restrictions de cumul de pension et d’activité applicables jusqu’à présent aux activités publiques ont été étendues aux activités privées. Par ailleurs, les anciens fonctionnaires civils titulaires d’une pension de retraite et ayant repris une nouvelle activité, ne pourront plus percevoir une deuxième pension au titre de cette seconde activité. Ils devront néanmoins s’acquitter des retenues y afférentes au titre de l’assurance vieillesse.

Les militaires ont été explicitement exclus de ces dispositions par le législateur.

Les militaires de la gendarmerie bénéficiaires d’une pension militaire de retraite peuvent continuer de cumuler intégralement leur pension avec les revenus tirés d’une nouvelle activité exercée dans le secteur privé.

Ils peuvent également cumuler intégralement leur pension militaire de retraite avec les revenus d’une nouvelle activité publique si, non-officier ils ont été radiés des cadres avant 25 ans de services ou si, officier, à partir de la limite d’âge de leur grade.

Pour ceux qui au contraire ont été radiés des cadres après 25 ans de services (non-officier) ou avant la limite d’âge de leur grade (officiers), ils peuvent percevoir intégralement leur pension militaire de retraite avec les revenus bruts d’une nouvelle activité publique si ces revenus sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la somme de 6 919 € 12 augmentée du tiers du montant brut annuel de leur pension militaire de retraite.

Enfin, les militaires de la gendarmerie peuvent, en sus de leur pension militaire de retraite, bénéficier d’une deuxième pension concédée au titre d’une nouvelle activité, qu’elle soit privée ou publique.