Le Conseil d’État remet partiellement en cause l’application GendNotes des gendarmes
Par Le Figaro avec AFP
Publié le 13/04/2021 à 17:20
Le Conseil d’État a partiellement remis en cause mardi 13 avril le fichier controversé de la gendarmerie «GendNotes», en dénonçant les risques de dérive et de détournement des données collectées par cette application, mais a refusé d’annuler le décret autorisant sa création.
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Conçue pour faciliter le travail des gendarmes sur le terrain, l’application «GendNotes» permet de saisir des données ethniques, religieuses ou politiques si elles sont «strictement nécessaires». Des associations comme la Ligue des droits de l’homme (LDH) avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat par crainte qu’elle ne permette un «fichage» de la population. La LDH a sollicité l’annulation du décret de février 2020 créant «GendNotes».
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a annulé un article de ce décret qui prévoit que ses données peuvent être exploitées «dans d’autres traitements, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement». L’article contesté ne précisait pas l’identité et la nature de ces autres fichiers vers lesquels pourraient être transférées les données récoltées via «GendNotes».
Des garde-fous
En revanche, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler la partie du décret qui permet la collecte des données sensibles, touchant notamment aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou encore à l’orientation sexuelle et à l’origine raciale. Le juge administratif a toutefois instauré des garde-fous en rappelant que ces données ne pouvaient être collectées qu’en cas de «nécessité absolue» et répété qu’il était interdit de procéder à des recherches de personnes à partir de données touchant à l’orientation sexuelle ou aux opinions politiques.
Ces deux précisions viennent compléter le décret et s’y incorporer. «Cette décision constitue au mieux une demi-victoire. Elle impose en tout cas aux associations de demeurer très vigilantes, à l’avenir, concernant la protection des données personnelles», a réagi l’avocat de la LDH Patrice Spinosi.
