La retraite dans la police et la gendarmerie
La retraite additionnelle
La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005.
Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.
Les cotisations, assises sur l’ensemble des rémunérations non prises en compte dans l’assiette de calcul de la pension, incluant donc les primes, à hauteur de 20 % du traitement indiciaire brut, sont de 10 % de cette assiette, réparties par parts égales entre l’employeur et l’agent. Elles ne prennent pas en compte l’indemnité de sujétions spéciales de police, d’ores et déjà intégrée dans le calcul de la pension.
En contrepartie de ces cotisations, le fonctionnaire acquiert des points, en fonction de la valeur du point (1,017 euros pour 2006).
Le montant de la pension, versée sous forme de rente annuelle (ou sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 euros), correspond au produit du nombre de points acquis éventuellement modulé par un coefficient de majoration si la liquidation de la retraite additionnelle est demandée après 60 ans, ledit coefficient de majoration variant avec l’âge du bénéficiaire, et de la valeur de service du point (0,04153 Euros pour 2007).
Les droits à retraite additionnelle sont ouverts au fonctionnaire qui en fait la demande, à condition que ce dernier ait au moins 60 ans et qu’il ait été admis au bénéfice de la retraite.
Les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de 21 ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.
Les démarches
Tout d’abord, chaque fonctionnaire peut obtenir un relevé de carrière. Concrètement, il peut s’adresser auprès du service des pensions de son administration, par courrier :
- 10, boulevard Gaston-Doumergue
- 44964 NANTES Cedex 9
- (Téléphone : 02 40 08 81 10)
- Par courriel : pensions@sp.finances.gouv.fr
En outre, les fonctionnaires reçoivent à partir d’un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu’une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de l’obligation d’information doit se faire progressivement. S’agissant de l’envoi du relevé de situation individuelle, les personnes de 50 ans sont concernées dès 2007, celles de 45 et 50 ans à partir de 2008, celles de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. En 2010, cet envoi sera automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans. En ce qui concerne l’estimation des droits, seules sont concernées en 2007 les personnes âgées de 58 ans, en 2008, celles de 57 ou 58 ans, en 2009, celles de 56 ou 57 ans en 2010 celles de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour toutes les personnes âgées de 55 ans.
Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin de procéder à la régularisation de son dossier, en vue de la liquidation de la retraite. Ce document est à demander notamment si le fonctionnaire n’a pas reçu, dans le cadre du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980, publié au JO le 7 octobre 1980, un Dossier d’Examen des Droits à Pension (DEDP), dont l’envoi est en principe automatique à 58 ans en général, et à 53 ans pour les fonctionnaires totalisant au moins 15 années de services en catégorie active. A cette occasion, le service des pensions pourra demander au fonctionnaire certains documents d’identité ou, le cas échéant, l’état signalétique et des services militaires.
En cas de renseignements à demander sur la situation personnelle du fonctionnaire en matière de retraite additionnelle, l’adresse courrier est la suivante :
- Rue du Vergne
- 33059 Bordeaux Cedex
- Par téléphone : 05 56 11 41 23
- (Site web : www.rafp.fr)
Afin de liquider la pension militaire et la pension de retraite additionnelle, il convient de demander l’imprimé spécifique au service des pensions. Cet imprimé peut se trouver sur le site www.pensions.minefi.gouv.fr
Les seuls documents demandés, hormis l’imprimé rempli, concernent en principe, la demande de majoration pour enfant, à savoir, selon les cas :
- copie de l’acte ou du jugement d’adoption, de légitimation adoptive ou d’adoption plénière,
- copie du jugement de délégation de l’autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint,
- copie de l’acte de tutelle,
- tout document administratif établissant que l’enfant a été retenu, pendant la durée de 9 ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
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