Le tribunal administratif de Nantes vient de rejeter la requête d’une justiciable qui réclamait 25 000€ de dédommagements à l’Etat, après que les gendarmes de Pré-en-Pail et le parquet de Laval ait classé sans suites la plainte pour “diffamation” qu’elle avait déposée en octobre 2010.

“Pas de confrontation de témoins”

“L’instruction de sa plainte a été assurée par un gendarme qui a violé le devoir de neutralité, en ne procédant pas aux confrontations de témoins et en écartant des preuves”, a appuyé l’avocate de la plaignante. “Ce même agent a instruit à charge contre elle, si bien qu’au final elle est la seule à avoir fait l’objet d’un rappel à la loi.”

“Déni de justice”

L’avocate reprochait aussi au parquet d’avoir commis un “déni de justice”, en classant la plainte de sa cliente “sur un motif erroné” et en refusant de dépayser l’affaire dans une autre juridiction. “Ces actes, qui ont eu un fort retentissement sur sa santé physique et morale, sont constitutifs d’une faute à l’origine du préjudice dont elle demande réparation”, insistait-elle.

Juridiction incompétente

Mais “les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire (…) ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire”, rappelle le tribunal administratif de Nantes dans son jugement. “Ainsi, les conditions dans lesquelles les services de gendarmerie interviennent (…) ne sont pas détachables de l’instruction judiciaire. (…) Il en est a fortiori de même des décisions prises par les magistrats instructeurs.”

“Les carences alléguées des services de la gendarmerie ou de la justice au cours d’une procédure judiciaire ne sauraient donner lieu, devant la juridiction administrative, à un contentieux de la responsabilité”, concluent les juges nantais. “La requête de Mme X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.”

/GF (PressPepper)