Justice
Annuités : les gendarmes réunionnais obtiennent gain de cause auprès du Conseil d’Etat
Publié il y a 15 heures / Actualisé il y a 15 heures
Cela fait déjà deux ans que les gendarmes de La Réunion mènent cette bataille : obtenir les mêmes droits que leurs collègues de Métropole. Ainsi les annuités (le fait qu’une année compte double en terme de salaire) sont attribuées aux gendarmes métropolitains qui sont mutés dans les Outre-mer. Les ultramarins qui sont mutés dans l’Hexagone puis qui reviennent dans les Outre-mer n’en bénéficient pas. Une différenciation récente, selon le collectif des gendarmes originaires qui a toujours affirmé que rien ne stipule ce changement de traitement dans les textes de loi. Aujourd’hui le Conseil d’Etat leur donne raison. (Photo d’illustration rb/www.ipreunion.com)
En mars 2018, le collectif des gendarmees originaires était monté au créneau pour dénoncer la « discrimination » dont ils étaient victimes, ne bénéficiant pas des mêmes droits que les gendarmes de Métropole. Les annuités versés aux collègues de l’Hexagone mutés dans les Outre-mer ne l’étaient en effet pas jusqu’ici pour les ultramarins retournant sur leur territoire d’origine.
Un gendarme de La Réunion avait décidé de porter l’affaire en son nom devant le Tribunal administratif qui n’a pas répondu favorablement à sa requête. Faisant alors appel devant le Conseil d’Etat ce gendarme obtient enfin gain de cause. Une décision qui va plus loin que son cas personnel puisque l’ensemble des gendarmes de l’île est concerné. Le Conseil d’Etat a tranché en leur faveur.
Nous publions ici le communiqué du collectif :
« Le collectif des gendarmes originaires est heureux de voir que nous avions raison de dénoncer des faits de discrimination il y a 2 ans, en saisissant le défenseur des droits par le biais de notre avocat Maître ANTOINE.
En effet, comme vous pouvez le voir, le conseil d’État vient de donner raison à un collègue gendarme originaire qui avait pourtant perdu en 1ere instance devant le tribunal administratif de LA RÉUNION.
Une grande victoire donc pour notre camarade mais aussi pour le collectif des originaires puisque le conseil d’état s’est rangé derrière l’avis du défenseur des droits que nous avions saisi.
Il était temps que les gendarmes originaires des départements d’outre-mer soient considérés comme des français à part entière et non entièrement à part!
Un combat si long contre l’injustice. Mais ce n’est pas terminé car dans les faits, la loi sur les CIMM n’est toujours pas appliquée. Encore trop d’originaires ne peuvent pas revenir exercer sur leur île et, certains même, ne sont pas reconnus comme tel et ne peuvent pas rester 11 ans comme prévu.
Nous félicitons notre collègue et nous sommes fiers des combats menés pour obtenir cette décision qui fera jurisprudence lorsqu’elle sera définitive par le tribunal administratif.
Notre collectif continuera à veiller car il est né à LA RÉUNION mais nous sommes constitués non seulement des originaires de notre île mais aussi de tous les autres départements d’outre-mer.
Nous remercions les différents parlementaires qui ont porté la voix de notre collectif à l’assemblée nationale »
Voici la décision du Conseil d’Etat que vous pouvez retrouver sur ce lien :
« 3. Il résulte des dispositions de l’article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées ci-dessus qu’à l’exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle le territoire dans lequel ils sont installés, les militaires envoyés dans un des territoires qui y est mentionné pour y accomplir des services ont droit aux bénéfices de campagne, peu important qu’ils en soient originaires ou qu’à l’occasion de cette affectation, ils s’y fixent définitivement. Par suite, en relevant, pour apprécier si M. A… avait droit aux bénéfices de campagne prévus à ces dispositions au titre de ses services à La Réunion, qu’il était originaire de La Réunion et qu’il devait être regardé comme s’y étant définitivement installé, le tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit.
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A… est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 3 000 euros.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2017 du tribunal administratif de La Réunion est annulé.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.
Article 3 : L’Etat versera, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros à M. A….
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’action et des comptes publics et à la ministre des armées. »
