Les référents sureté dans la gendarmerie nationale
Mise à jour le 08/10/2019
Les directions générales de la gendarmerie et de la police nationale pilotent la formation et le déploiement des référents sûreté dans les départements. Ils contribuent au développement de la prévention situationnelle.
La loi définit la prévention situationnelle comme étant constituée des mesures d’urbanisme, d’architecture ou techniques visant à prévenir la commission d’actes délictueux ou à les rendre moins profitables pour leurs auteurs. Ces mesures, qui visent l’acte de délinquance lui-même, doivent permettre de dissuader les passages à l’acte, retarder ou bloquer l’action malveillante, réduire ses effets, alerter et faciliter l’action des secours. Elles sont de nature humaine, technique ou organisationnelle.
Une instruction ministérielle du 25 avril 2019 définit le cadre général d’intervention des référents sûreté de la police et de la gendarmerie spécialement formés aux techniques de prévention situationnelle dans leur département. Ainsi, ils interviennent auprès des entreprises, commerçants, artisans et particuliers pour prodiguer des conseils techniques d’ordre général sur la sécurisation d’un site. Ils réalisent également des diagnostics de sûreté au profit des partenaires qui ont signé une convention avec le ministère de l’Intérieur (professions de santé, centres commerciaux, fédération française du bâtiment dans le cadre de la lutte contre les vols sur chantiers…), laquelle prévoit le recours à leurs services. Pour les partenaires publics et privés les plus exposés à la délinquance (et lorsque les forces de l’ordre peuvent en retirer un intérêt opérationnel: obtenir une baisse de la délinquance sur un secteur particulier, favoriser
l’intervention des effectifs de terrain, etc.), les référents sûreté peuvent aussi rédiger des audits de sûreté qui comprennent l’élaboration d’une véritable stratégie de sécurisation d’un site.
Le référent sûreté est, en outre, le rapporteur de la commission départementale de sûreté et de sécurité publique, qui est chargée de valider les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP). Celles-ci ont pour but d’intégrer les problématiques de sûreté dès la conception des programmes de construction de rénovation ou d’aménagement qui sont réalisées par des tiers (municipalité, cabinet d’audits, etc.). Elles sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants pour la construction ou l’extension d’un établissement recevant du public (ERP) qui accueille plus de 700 personnes, pour les constructions de plus de 70 000 m2 et pour les zones d’aménagement de plus de 70 000 m2. En dehors de ces agglomérations, une étude de sûreté et de sécurité publique devra également être réalisée lors de la construction d’un établissement d’enseignement secondaire pouvant accueillir 301 élèves et plus, pour la construction ou l’extension d’une gare pouvant accueillir 701 personnes et plus.
Le référent sûreté a également pour attribution de conseiller les municipalités qui envisagent de se doter d’un dispositif de vidéoprotection. Il est également entendu par la commission départementale de vidéoprotection pour se prononcer sur le caractère opérationnel du dispositif. La formation des référents sûreté est commune à la gendarmerie et à la police. Elle comprend cinq modules d’une semaine chacun: présentation de la prévention situationnelle et déontologie, méthodologie et réalisation d’un audit de sûreté, vidéoprotection, étude de sécurité publique (urbanisme et aménagement urbain), présentation du terrorisme, sûreté des transports de fonds, cybercriminalité, sécurité économique des entreprises.
Afin de développer un service de proximité en matière de conseil en sûreté au profit des particuliers, des commerçants et des artisans, des correspondants sûreté, formés par les référents sûreté départementaux, sont déployés dans les circonscriptions de sécurité publique et dans certaines unités territoriales de la gendarmerie. Ils travaillent sous le contrôle et la supervision des référents sûreté départementaux, leurs missions étant limitées à la réalisation de consultations.
