De nouvelles dispositions législatives et réglementaires sont venues fixer un cadre pour l’utilisation des caméras piétons par les forces de sécurité intérieure. Parallèlement, la systématisation de l’enregistrement des contrôles d’identité est expérimentée, depuis le 1er mars et pour une durée d’un an, dans les 15 zones de sécurité prioritaire métropolitaines de la gendarmerie nationale.
Quel est le cadre juridique d’utilisation des caméras piétons ?
– La mise en œuvre des caméras piétons au sein des unités de gendarmerie repose sur l’article L241-1 du Code de la sécurité intérieur (CSI) et le décret 2016-1860 du 23 décembre 2016.
– La loi égalité citoyenneté du 22 décembre 2016 prévoit également l’expérimentation de l’enregistrement systématique des contrôles d’identité dans les zones définies par arrêté ministériel et pour les personnels équipés de caméras.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo#JORFARTI000033935186
À quoi servent les caméras piétons ?
– Elles permettent d’enregistrer les conditions de déroulement d’une intervention.
– Elles ont vocation à apaiser les relations entre les forces de l’ordre et la population et éventuellement à constater les infractions.
Où sont-elles mises en œuvre ?
– Certaines unités (brigades de gendarmerie et pelotons de surveillance et d’intervention) comprenant au sein de leur circonscription des secteurs urbains plus « sensibles » (VTU, ZSP) sont équipées de dispositifs « caméras piétons ».
Quand les enregistrements sont-ils déclenchés ?
– En règle générale, le déclenchement se fait à l’initiative des militaires ; les personnes filmées ne peuvent s’y opposer.
– Il peut s’effectuer dans n’importe quel lieu public ou privé où interviennent les gendarmes.
– Dans le cadre d’une expérimentation imposée par la loi Égalité Citoyenneté, les contrôles d’identité effectués par des personnels porteurs de ces dispositifs dans les ZSP sont systématiquement enregistrés depuis le 1er mars 2017.
Comment sont portées les caméras ?
– Ces moyens, portés ostensiblement par les militaires, ont vocation à enregistrer les interventions de toute nature susceptibles de générer les tensions.
Comment sont stockées les données ?
– Les images et sons captés sont stockés sur des espaces sécurisés.
– L’accès aux enregistrements est strictement limité au cadre des procédures.
Combien de temps sont stockés les images et les sons ?
– Les images et les sons enregistrés à l’occasion des interventions sont conservés durant 6 mois.
– Les dossiers sont détruits au bout de 6 mois.
Comment puis-je avoir accès aux fichiers qui me concernent ?
– Le droit d’accès aux fichiers est un droit d’accès indirect. Toute personne souhaitant savoir si les fichiers qui la concernent sont conformes doit solliciter la CNIL, qui procédera à l’examen de la conformité des images et sons stockés.
