Question écrite n° 20021 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord – Écologiste)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 – page 525

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application, de suivi et de contrôle des dispositifs de « participation citoyenne » développés par la gendarmerie nationale. Cette politique partenariale entre collectivités et gendarmerie vise à associer des habitants à la prévention de la délinquance en mettant en scène des pratiques de « bon voisinage » (garde de courrier…) et invite à la surveillance et à la transmission d’informations à des référents communaux qui eux-mêmes les communiquent à un contact identifié à la gendarmerie. Ces dispositifs proposent par une approche « sécuritaire » de renforcer la « cohésion », mais portent également en eux le germe d’une société de délation, voire illustrent les difficultés de la gendarmerie à répondre à la population dans le cadre du droit commun. Des habitants soucieux de connaître le dispositif se sont vu refuser la liste des « référents ». Si ce dispositif offre une alternative cadrée aux initiatives privées qui fleurissent, certains points restent à éclairer.
Elle lui demande quelles sont les bases légales qui encadrent ce dispositif (et notamment définissent le rôle des différents protagonistes et le niveau de confidentialité ou de transparence qui les entoure), et les mesures par lesquelles le suivi, l’évaluation et le contrôle de ces dispositifs sont assurés, au niveau tant national que local.

Source : www.senat.fr

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.