La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé par deux arrêts du 2 octobre 2014 que si la liberté des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d’association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Le Président de la République a, à la suite de ces décisions, demandé à M. Bernard PECHEUR, président de section au Conseil d’Etat, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français.

M. Bernard PECHEUR a rendu son rapport au Président de la République le 18 décembre. Ce rapport propose d’instituer un droit d’association professionnelle adapté à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical.

Après consultation du Premier ministre et des ministres concernés, le Président de la République a décidé, conformément aux préconisations du rapport, de ne pas demander le renvoi des décisions de la CEDH en Grande Chambre.

Il a par ailleurs chargé le ministre de la Défense et le ministre de l’Intérieur de mettre en œuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer en conséquence un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires.

Téléchargez le rapport PECHEUR :   rapport sur le droit dassociation professionnelle des militaires