Les fichiers de police et de gendarmerie tels que le STIC, le JUDEX ou le TAJ sont fortement encadrés par la loi Informatique et libertés.

Ces trois fichiers coexistent en partie jusqu’au 31 décembre 2015, date à laquelle seul le fichier partagé « TAJ » (Traitement d’antécédents judiciaires) doit subsister (conformément aux dispositions du décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013). Petit tour d’horizon.

Trois fichiers d’antécédents de police et de gendarmerie

Le STIC (Système de traitement des infractions constatées)

Le STIC est un fichier de police qui retrace les antécédents d’une personne au travers des informations recueillies lors des procédures engagées par les services de police.

Il est sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur (DGPN) avec le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

Pour être fiché au STIC, il faut que soit ouverte une procédure pénale. Les personnes suivantes peuvent être fichées :

• Une personne à l’encontre de laquelle sont réunis lors de l’enquête préliminaire, de l’enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d’un crime, délit ou contravention de 5^e classe.
• Une victime d’un crime, délit ou contravention de 5^e classe.

Le personnel habilité participant à la mission de police judiciaire peuvent inscrire des personnes sur ce fichier :

• Les données alors collectées sont du type nom, prénoms, sexe, surnom, date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité, adresse, profession, signalement, photographie.
• Des données sur la description des faits peuvent également indirectement ou directement impliquer la collecte de données sensibles sur les personnes inscrites au STIC (ex : données de santé, appartenance ethnique ou religieuse).

Le JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale)

Ce fichier a été légalement mis en place par décret n°2006-1411 en date du 20 novembre 2006. Il est sous la responsabilité du Ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) :

• Le JUDEX a pour finalité de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
• Le JUDEX est l’équivalent du STIC mais pour la gendarmerie nationale. Les personnes dont les données sont collectées ainsi que les catégories de données collectées sont équivalentes.

Le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires)

Le TAJ est le fichier d’antécédents commun à la police et la gendarmerie nationale, à la place des fichiers STIC et JUDEX.

En effet, il a été décidé de créer le TAJ après les contrôles du STIC réalisés par la CNIL en 2007 et 2008 qui avaient révélé des manquements graves tels que des erreurs de saisie ou encore l’absence de mise à jour des données.

Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives et présente des évolutions par rapport aux fichiers qu’il remplace, notamment :

• Il présente plus de catégories de personnes concernées : les personnes ayant pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de cinquième classe, les victimes de ces infractions ou les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens des articles 74 et 74-1 du Code de procédure pénale.
• Il existe de nouvelles fonctionnalités, comme des outils d’analyse et de rapprochement des données permettant de faire des recherches d’éléments communs dans des procédures différentes ou reconnaissance faciale à partir de la photographie des personnes.

Ce TAJ est également interconnecté avec le traitement CASSIOPEE du ministère de la Justice, pour permettre la mise à jour en fonction des suites judiciaires.

Exemple : si la procédure est classée sans suite, les données seront automatiquement inaccessibles.

Combien de temps ces données sont-elle conservées ?

La durée de conservation des données est fixée par décret :

• À titre d’exemple, les données sur les victimes sont conservées en principe 15 ans, celles sur les mineurs mis en cause sont conservées 5 ans (cette durée peut être prolongée par dérogation).
• Autre exemple, les données concernant les personnes mises en cause sont conservées 20 ans en principe et par dérogation, elles sont conservées 5 ans pour certains délits et contraventions et 40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits).
• Enfin, certaines données peuvent être conservées plus longtemps (jusqu’à ce que l’enquête permette de retrouver une personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit) pour les personnes faisant l’objet d’une enquête liée à la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale.

Fichiers d’antécédents : accéder aux données

Seules les autorités compétentes peuvent accéder à ces fichiers. Mais il existe également une possibilité pour les personnes inscrites, d’accéder à leurs propres données.

Attention : il ne s’agit pas d’un droit d’accès direct à ce fichier. Toutefois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et libertés) qui elle, pourra procéder à une consultation du fichier, sous réserve de l’accord des services gestionnaires du fichier et du procureur de la République.

Si la CNIL vous a autorisé à accéder à vos données alors elle les transmettra à la personne concernée au terme de la procédure.

Pour faire une demande de droit d’accès indirect, il convient de s’adresser à la CNIL par courrier postal au « Service du droit d’accès indirect – CNIL – 8 rue Vivienne – CS30223, 75083 Paris cedex 02 ». Ce courrier doit comporter :

• la demande contextualisée ;
• la photocopie d’une pièce d’identité ;
• et, le cas échéant, les décisions judiciaires appuyant la demande de modification/suppression des données dans le fichier (relaxe, non lieu, acquittement, classement sans suite).

Conséquences d’une inscription sur ces fichiers d’antécédents

Un agent de sécurité privé en recherche d’emploi se voyait refusé des postes sous prétexte qu’il était inscrit au fichier TAJ. Cet agent a été surpris car il n’avait pas de casier judiciaire.

En effet, le casier judiciaire est sans lien avec l’inscription sur le fichier TAJ. À titre d’exemple, ont pu être inscrit au TAJ :

• Un jeune garçon qui avait joué avec un pistolet d’alarme et qui s’était fait entendre au commissariat pour ce fait. Des années plus tard il s’est vu refuser un emploi à la SNCF puisqu’il était fiché au STIC.
• Une femme s’est vue refuser son agrément d’agent de recherche privé à la suite d’une accusation d’usurpation d’état civil qui a entraîné son inscription au STIC.

À noter : dans ces cas, la CNIL a pu intervenir et obtenir le retrait de ces personnes du STIC.

Pour en savoir plus :

• Pour votre demande d’accès à vos données personnelles, téléchargez gratuitement notre modèle de lettre !
• Envie d’en savoir plus sur le procureur de la République ? Rendez-vous sur notre page !
• Que faire si on vous refuse l’accès à vos données personnelles ? Notre fiche pratique vous guide pas à pas.