JORF n°0108 du 8 mai 2012 page
texte n° 47
Arrête
Arrêté du 23 mars 2012 désignant des opérations de restructuration d’unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à des indemnités de restructuration
NOR: IOCJ1222419A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de la défense notamment son article L. 3225-1 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l’indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2010 portant dissolution de l’escadron de gendarmerie mobile 32/2 de Toulouse ;
Vu les arrêtés du 1er décembre 2010 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac et 45/2 de Niort ;
Vu les arrêtés du 28 septembre 2011 portant dissolution des groupements de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand et V/7 de Dole ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la modulation du montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 30 décembre 2010 portant dissolution du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Rosny-sous-Bois et création du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Paris ;
Vu l’avis du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 23 novembre 2011,
Arrête :
Article 1
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu’au 1er septembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susviséet par l’arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
3° De l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’État, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé;
4° De l’indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Article 2
Les ouvriers de l’État du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu’au 1er septembre 2012 :
1° De l’indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l’arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du «à juin 2008 susvisé.
3° Des dispositions de l’arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
4° De l’indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS
DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Dissolution de l’état-major de la force de gendarmerie mobile et d’intervention de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) à compter du 1er août 2010.
Dissolution de l’escadron de gendarmerie mobile 32/2 de Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 1er septembre 2010.
Dissolution du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Rosny-sous-Bois (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2011, et création, à cette même date, du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Paris.
Dissolution de l’escadron de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac (Gironde) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution de l’escadron de gendarmerie mobile 45/2 de Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er septembre 2011.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2011.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) à compter du 1er octobre 2011.
Fait le 23 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
